; qu'en énonçant, dès lors, que tant les opérations d'expertise que les pièces produites n'avaient pas établi, à l'encontre de la société Gruau Laval, que le non-paiement des commissions, quand elle relevait

étaient payées ; que dès lors l'existence d'impayées est établie non seulement à la date du 15 décembre 2011 date de la mise en demeure contestée mais également à la date du 25 janvier 2012, date de la

du code de la santé publique qui prohibent toute publicité évoquant de tels produits ; Attendu que la société Bat fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ses trois marques et de l'avoir condamnée au paiement

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Mme [U] a mis en oeuvre la garantie du paiement des loyers et perçu une somme de 15 638,56 euros correspondant aux loyers des mois de mai 2007 à juin 2008. 3.

7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés au paiement

nouvelle et, par analyse de la volonté du législateur, prend en considération la définition légale nouvelle comme une interprétation de la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, R. 313-1, dans sa rédaction antérieur

instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, même s'ils ont statué ainsi par des motifs non critiqués par le pourvoi en cassation de M.

au jugement d'ouverture de la procédure collective du tiré ; qu'ainsi la créance de la société Miele n'avait pas été payée lors du prononcé du jugement d'ouverture, que dès lors la consignation ne valait

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi du 10 juin 1994 ; qu'en retenant à son encontre l'absence de fourniture des documents comptables de la SA, pour

Louis X..., 2°/ Mme Louis X... née Cécile Y..., demeurant tous deux à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) Bel Air, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Z..., mis le 30 juin 1992 en redressement judiciaire, et de paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, l'article 115 de la loi

X... paiement de la somme de 600 000 francs que lui devait la SCI Porte de Rome, créancière sur M. X... et que la dette de ce dernier envers M.

Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes.

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Chocolaterie Segonzac, et après en avoir délibéré conformément à la loi

nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement de l'APST au motif que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur

X... qui n'a pris sa retraite que le 31 décembre 1985 ; que, dès lors, en le contraignant à payer une cotisation sur ses revenus d'activité professionnelle antérieure à sa retraite, la Caisse a violé les

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2015), que [Z] [W] est décédé le [Date décès 1] 1973, laissant pour lui succéder son