l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 12 janvier 1984) d'un précédent arrêt de cour d'appel, que Mme Y..., agent des postes, avait été blessée dans une collision entre

civiles, le solde restant à la charge de ces dernières ; " aux motifs que " les prévenus concluent à un partage de responsabilité ce à quoi s'opposent les parties civiles ; qu'il n'est pas contesté

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST PARTAGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET UN TIERS, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS LA MESURE OU [Localité 1]-CI EXCEDENT

, excédant certes les 6 %, mais que l'agent immobilier était légitime à facturer dès lors qu'il disposait, pour sa part d'un titre le lui permettant ; Qu'ainsi il n'est pas démontré que la société SOBEFI

d'un accident du travail ou ses ayants droit, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre son employeur ou ses préposés et ce tiers, est en droit d'obtenir de ce dernier, dans les conditions

de l'accident est partagée entre l'employeur et un tiers, la Caisse ne peut poursuivre contre ce dernier le remboursement de ses prestations que dans la mesure où le montant de celles-ci dépasse celui

LIMITE PAR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE PAR LES JUGES, QU'EN L'ESPECE UN SEUL DES ENFANTS DE DAME Y...

A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 5 JUIN 1978 ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CETTE DECISION A EVALUE A 70 000 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL

de responsabilité de Philippe Z..., avait relevé que l'éthylisme de la victime avait également contribué à la violence de la chute d'Eric Y... et donc, à la gravité exceptionnelle de son préjudice, qui

au débat que, dans l'instance ayant abouti au jugement correctionnel du 16 février 1966, qui, sur le plan civil, a instauré un partage de responsabilité entre M.

Selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge

[M] établissait un partage de responsabilité de l'incident entre les deux salariées ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'attestation litigieuse du salarié qu'il n'avait pas été témoin du comportement

Y..., l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice résultant de l'atteinte portée à son intégrité physique compte tenu du partage de responsabilité, a déduit de la somme ainsi retenue, outre les frais

la responsabilité de l'accident à raison des deux tiers à la charge de Mme X... et d'un tiers à la charge de M. de Y... et a ordonné une expertise pour établir le préjudice et l'incidence sur les dommages

UNE CERTAINE PART DE LA RESPONSABILITE ET D'AVOIR LIMITE, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNISATION DES CONSORTS B... A CELLE MISE A LA CHARGE DE M. CAILLOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE DE BERNAT, EMPLOYE A L'EDF, EXONERAIT POUR UN TIERS CHIOTASSO, CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, DE LA RESPONSABILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI

du tiers auteur de l'accident du travail est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de

LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'AIENT RIEN RECLAME AU TITRE DU PREJUDICE PHYSIQUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA NECESSITE D'EVALUER CELUI-CI POUR QUE FUT DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ;

de responsabilité est opposable à cet organisme social ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en cas de partage de responsabilité, le recours subrogatoire ouvert à la caisse n'a d'autre limite que l'indemnité