TANT A TITRE ALIMENTAIRE QU'INDEMNITAIRE SANS DETERMINER LA PART DE LADITE PENSION ACCORDEE A TITRE ALIMENTAIRE ET CELLE ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES

X... a été condamné à payer, à compter du 1er février 1969, une pension alimentaire à M. Y... dont il a été déclaré judiciairement le père en 1985 ; Attendu que M.

la demande de la CAF porte sur les pensions alimentaires mises à la charge de M.

X... a demandé, devant un tribunal d'instance, la mainlevée en invoquant la prescription quinquennale d'une partie des sommes demandées et un trop-perçu de la part de Mme Y... ; Attendu que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution

en divorce entraînait celui de la demande de pension alimentaire pour l'enfant, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que le rejet de la demande en divorce entraîne celui de toutes

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

X... a été condamné, par arrêt du 26 février 1986, à verser à sa mère une pension alimentaire mensuelle de 800 francs puis, par un arrêt du 8 avril 1987, à lui payer une somme de 24 010 francs pour une

X... d'une demande de réduction du montant de sa contribution et par Mme Y..., la mère de l'enfant, d'une demande d'augmentation de cette pension, le juge aux affaires familiales a, par décision du 24

NE SERAIT PAS DANS LE BESOIN ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DES BESOINS

X... de sa demande en diminution de la pension alimentaire mensuelle versée pour l'entretien des enfants, la cour d'appel a retenu que tel qu'il apparaît sur la déclaration de revenus de M.

Guy C., fonction pour laquelle il a été désigné par jugement du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris en date du 23 septembre 1985, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Pour diminuer le montant de la pension alimentaire due par M.

ses dépens ; pour calculer les émoluments, l'avoué a effectivement pris en compte les chiffres retenus par le premier juge au titre du devoir de secours et de la pension alimentaire ; or en l'espèce,

X... au versement à son épouse d'une pension alimentaire, l'arrêt retient que la situation justifie celle-ci ; Qu'en se déterminant par ces motifs, sans analyser les ressources de M.

à l'exécution de décisions judiciaires portant condamnation au paiement d'une pension alimentaire, échappait à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a violé ce

X... au titre d'un arriéré de pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des trois enfants communs postérieurement à leur majorité, la cour d'appel énonce que la décision ayant prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2008) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que l'article 14 du code civil ouvre au demandeur français un privilège de juridiction

; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme B. en paiement d'une pension alimentaire complémentaire, la condamner au paiement d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble commun et la