C..., président du conseil d'administration de l'OPT au moment des faits, a été mis en examen des chefs d'atteinte à la la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise

de manière crédible ; que la circonstance que fait valoir le prévenu et suivant laquelle il ne pouvait produire cette preuve dès lors qu'il savait que l'origine des "Netsuké" était frauduleuse et qu'il

reprochés, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté au nom d'Elisabeth Y... par la société civile professionnelle Nicolay

la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'aux termes des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit qualifier les faits de diffamation avec l'indication des textes dont

des faits, toute condamnation à une peine criminelle emportait la dégradation civique, cette peine n'ayant un caractère facultatif que dans les hypothèses où une peine correctionnelle était prononcée

Sur le premier moyen du mémoire ampliatif et le premier moyen du mémoire personnel Enoncé des moyens 8.

en leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société CDF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'action en revendication de quatre marques comportant le nom de Y..., déposées

le 17 juillet 2007 et que la procédure suivie est donc irrégulière" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour dire que le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 695-27, alinéa 1er

Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses deux premières branches Enoncé des moyens 11.

Nonce, - Y...

projets - ne peuvent légalement servir de preuve et valoir titres" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir omis de

douanes et selon l'article 60 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celles des personnes ; "attendu, dès lors, que

sur la composition de la chambre d'accusation lors du délibéré, la juridiction étant composée différemment lors du prononcé de l'arrêt, celui-ci ne fait pas la preuve de sa régularité" ; Sur le premier

devant la juridiction de jugement qui, elle, appréciera l'existence ou non de preuves de culpabilité ; qu'au moment des faits, M.

également apparaître très fréquemment une date d'édition du document 4 jours avant la date de la tournée de distribution" et que "dès lors, il y a lieu de retenir que le(a) salarié(e), du fait du non-respect

des faits ; que l'avocat de la prévenue expose que la preuve n'est absolument pas rapportée que la machine n'était pas conforme au moment où l'accident s'est produit ; qu'il admet, cependant, dans ses

à la société SMTP révélait, non l'existence d'un pacte de corruption destiné à favoriser cette entreprise ou la volonté frauduleuse du fonctionnaire, mais seulement le fait que l'entreprise avait été

pression sur les étudiants pour continuer d'exiger leur participation à hauteur de 2 002 euros réclamée par elle sous peine de non présentation aux examens, qu'elle a même expulsé, devant ses camarades

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne