en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat de dépôt le 27 septembre 1994 ; qu'il a été maintenu en détention

de 4 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation

relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif

; " 2°) alors que, peuvent seulement être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission des faits constitutifs de l'infraction ; qu'en matière de blanchiment, la possibilité de

cour d'appel de CHAMBERY, en date du 15 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989 qui les a condamnés, le premier pour proxénétisme aggravé, port d'arme prohibé, vol, recel, falsification de documents administratifs et usage et infraction

faits commis le 21 février 2010, brigandage et homicide volontaire, faits commis le 26 mars 2010, cette peine résultant, s'agissant d'infractions en concours, du cumul des trois peines de deux ans, neuf

Lakdar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 juin 1988 qui pour infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

Hacène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

des peines strictement nécessaires et proportionnées à la gravité de l'infraction ; que la peine de dissolution porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et ne peut à ce titre être prononcée

la détention provisoire de M.

Alcides, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989 qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 8 ans d'emprisonnement

illégale de biens culturels constitutifs d'infraction douanière ; que contrairement aux écritures de son avocat, il n'existe pas de concours idéal d'infraction entre l'infraction qui lui est reprochée

exercées des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, la chambre d'accusation énonce que l'intéressé "ne fait état d'aucun préjudice personnel résultant des infractions

, subsidiairement une dispense de peine, à titre infiniment subsidiaire, le prononcé d'une amende d'un montant symbolique, en tout état de cause une dispense d'inscription de la condamnation au casier

Squercioni, premier vice président, était donc compétent pour statuer le 18 septembre 2017 en qualité de juge des libertés et de la détention ; qu'en conséquence, il n'y aura pas lieu à prononcer la nullité

Berger qui avait précédemment présidé la chambre d'accusation appelée à se prononcer dans la même instance, sur une demande de mise en liberté provisoire du prévenu (arrêt n° 167-88 du 3 novembre 1988)

à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme de 3 ans ; " aux motifs qu'Ilker X... n'a certes jamais été condamné ; que toutefois il a eu un rôle central dans le trafic de véhicules qui