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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11296
6 décembre 2017
, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R.3132-5 du code du travail ; que selon ce dernier texte, bénéficient de cette dérogation les établissements intervenant dans le secteur des
6079b15d9ba5988459c51dfb
16 avril 1992
concernées, qui dépendent non de l'association mais du recteur d'académie et restent entièrement soumises au régime spécifique des fonctionnaires, exercent non pas deux activités, l'une principale, l'autre
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
A... entrait au contact d'un hiérarque du clan, I..., qui reprenait les activités de racket et de contrôle qu'exerçait H... sur les boîtes aixoises de son vivant, pour le compte du même clan ; que selon
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655
4 mai 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921
11 décembre 2019
Si l'extrait Kbis de cette entreprise mentionne comme activité principale « activités des marchands de biens immobiliers » (pièce n° 25), il ressort de l'extrait d'lnfogreffe produit en dernier lieu devant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615
10 novembre 2021
, ont choisi de s'identifier en rajoutant le nom de la région où elles exerçaient pour éviter tout risque de confusion créé par la similitude de leur dénomination sociale ; que la dénomination sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00300
3 mars 2021
A... exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365 ; Sur les rappels de salaire afférents à la qualification ; que M.
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15 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Le syndicat national du personnel sédentaire des compagnies de navigation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137
26 septembre 2018
Y... exerçait personnellement et à titre principal l'activité de recueil de commandes pour le compte exclusif de la société SFR à tout le moins à compter de l'exercice 2011.
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3 novembre 1977
L'ACTIVITE DE COURTIERS D'ASSURANCES, SONT, A CE TITRE, DES COMMERCANTS ET, COMME TELS, ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, ALORS QUE CELLE-CI NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX EMPLOYEURS AYANT LA
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250
de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME qui exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11189
20 novembre 2019
Q... à verser à la société Kone la somme de 33 217,75 euros indûment perçue au titre de la clause de non concurrence et d'AVOIR condamné la société Kone à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201074
1 juin 2011
2008, soit postérieurement au jugement de réouverture des débats ; qu'en conséquence les premiers juges ont à juste titre considéré que l'intéressé exerçait une activité agricole en France en 2006 ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776
29 avril 2009
Les charges de personnel représentent à elles seules 78 % du total de vos charges de structure, c'est bien évidemment sur elles qu'il y a lieu de porter les principaux efforts...", la cour d'appel, qui
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11 février 2004
communiquée aux prévenus appelants, comporte trois documents non cotés adressés par l'administration fiscale au magistrat instructeur le 6 décembre 1999 : un premier document d'une page portant le titre
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01248
7 décembre 2010
concurrence précisée au contrat, Mme X... était associée de la société ABC ambulances, société exerçant une activité similaire à la sienne et, enfin, que chacun des époux exerçaient des activités dans
ECLI:FR:CCASS:2018:C201345
11 octobre 2018
qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre de l'activité d'expert
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01107
1 décembre 2009
physique non avertie ; qu'il convient préalablement d'observer que Dominique Y... exerce la profession de médecin ophtalmologue à titre libéral depuis 1984 ; qu'aucune partie ne conteste sa qualité de
ECLI:FR:CCASS:2013:C201149
4 juillet 2013
Y... ; que le Crédit lyonnais qui, dès lors que le compte en litige n'était pas ouvert au nom de la société Le Conservateur, n'avait pas à vérifier si dans le cadre de son activité de mandataire non salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809
24 novembre 2021
à titre principal en France mais qu'ils résidaient à titre principal en Suisse, et qu'il en était de même du critère professionnel puisqu'il n'était pas démontré que M. ou Mme [I] exerçaient une activité
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