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3 582 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11296

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R.3132-5 du code du travail ; que selon ce dernier texte, bénéficient de cette dérogation les établissements intervenant dans le secteur des

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dfb

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

concernées, qui dépendent non de l'association mais du recteur d'académie et restent entièrement soumises au régime spécifique des fonctionnaires, exercent non pas deux activités, l'une principale, l'autre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

A... entrait au contact d'un hiérarque du clan, I..., qui reprenait les activités de racket et de contrôle qu'exerçait H... sur les boîtes aixoises de son vivant, pour le compte du même clan ; que selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Si l'extrait Kbis de cette entreprise mentionne comme activité principale « activités des marchands de biens immobiliers » (pièce n° 25), il ressort de l'extrait d'lnfogreffe produit en dernier lieu devant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, ont choisi de s'identifier en rajoutant le nom de la région où elles exerçaient pour éviter tout risque de confusion créé par la similitude de leur dénomination sociale ; que la dénomination sociale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00300

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A... exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365 ; Sur les rappels de salaire afférents à la qualification ; que M.

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CC

soc

6137224dcd580146773fbdb9

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / Le syndicat national du personnel sédentaire des compagnies de navigation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... exerçait personnellement et à titre principal l'activité de recueil de commandes pour le compte exclusif de la société SFR à tout le moins à compter de l'exercice 2011.

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CC

soc

6079b2229ba5988459c56026

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

L'ACTIVITE DE COURTIERS D'ASSURANCES, SONT, A CE TITRE, DES COMMERCANTS ET, COMME TELS, ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, ALORS QUE CELLE-CI NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX EMPLOYEURS AYANT LA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME qui exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11189

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... à verser à la société Kone la somme de 33 217,75 euros indûment perçue au titre de la clause de non concurrence et d'AVOIR condamné la société Kone à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201074

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

2008, soit postérieurement au jugement de réouverture des débats ; qu'en conséquence les premiers juges ont à juste titre considéré que l'intéressé exerçait une activité agricole en France en 2006 ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

Les charges de personnel représentent à elles seules 78 % du total de vos charges de structure, c'est bien évidemment sur elles qu'il y a lieu de porter les principaux efforts...", la cour d'appel, qui

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cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

communiquée aux prévenus appelants, comporte trois documents non cotés adressés par l'administration fiscale au magistrat instructeur le 6 décembre 1999 : un premier document d'une page portant le titre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01248

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

concurrence précisée au contrat, Mme X... était associée de la société ABC ambulances, société exerçant une activité similaire à la sienne et, enfin, que chacun des époux exerçaient des activités dans

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre de l'activité d'expert

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01107

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

physique non avertie ; qu'il convient préalablement d'observer que Dominique Y... exerce la profession de médecin ophtalmologue à titre libéral depuis 1984 ; qu'aucune partie ne conteste sa qualité de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201149

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Y... ; que le Crédit lyonnais qui, dès lors que le compte en litige n'était pas ouvert au nom de la société Le Conservateur, n'avait pas à vérifier si dans le cadre de son activité de mandataire non salarié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00809

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

à titre principal en France mais qu'ils résidaient à titre principal en Suisse, et qu'il en était de même du critère professionnel puisqu'il n'était pas démontré que M. ou Mme [I] exerçaient une activité

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