aléa certain, et que c'est la réserve globale d'intéressement aux résultats de la branche ainsi déterminée qui fait l'objet d'une répartition entre les membres du personnel à raison d'une partie fixe

X... les sommes demandées, tout en constatant que seule Mme Y..., et non pas la SCI Emeraude, avait été citée à comparaître à l'audience, le Tribunal qui a ainsi condamné une personne non mise en cause

Des comptes de succession en déshérence (...)" et que les "mouvements opérés" litigieux avaient pu être "ordonnés dans le cadre d'une pratique professionnelle habituelle, étrangère à l'intérêt personnel

des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement de régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978, dans leur rédaction applicable

éducatif, pédagogique et social », tandis que l'annexe 4 à la convention collective s'applique au « personnel psychologique et paramédical » ; qu'il était constant en l'espèce que Mme [I] avait la qualité

comme étant une perquisition alors qu'au contraire cette manière de procéder, qui n'avait pas été imposée à ceux-ci, assurait au surplus le strict respect de la confidentialité sur les vérifications opérées

Or, seules 7 sociétés sont actives et emploient du personnel salarié pour un total de 166 salariés" ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que "s'agissant de l'obligation de reclassement,

que les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du cautionnement étaient réunies ; que l'arrêt constate qu'elle s'était portée caution du remboursement d'un prêt contracté par sa soeur à titre personnel

, communiqué aux salariés, visant à rapprocher le statut de ceux qui étaient payés en francs de celui du personnel d'autres sociétés du groupe, payé en dollars ; qu'outre celle concernant la répartition

décision sans préavis, et en lui interdisant de paraître au Cabinet avant son retour le mercredi suivant, Jacques X... privait Ghislaine Z... de l'accès à ses dossiers ainsi qu'à sa documentation personnelle

le vélo avec l'avant droit du véhicule écrasant les roues arrière et avant, la selle et la fourche du vélo en roulant dessus, et par les propos de Jacqueline Z... qui, voyant le jeune Vincent A... opérer

physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale de cette personne morale, quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect)

et d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et de recel de biens provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour les délits d'abus de biens

; qu'en l'espèce, la société Arcande soulignait sans être démentie qu'aucune permutation de personnel n'était intervenue entre elle et les autres sociétés franchisées du groupement « Les Mousquetaires

Les enquêteurs ont identifié un suspect en la personne de M. [X] [S], qui a été interpellé le 28 mars 2023 et mis en examen le 30 mars suivant. 5.

, la mise en demeure adressée à une personne autre que l'acquéreur en raison du non-paiement de la prime ne peut produire aucun effet ; que l'arrêt attaqué constate que la société Immoram était devenue

directement provoqué par l'anoxie causée par la noyade, est responsable d'une incapacité permanente totale depuis le jour de l'accident ; qu'en l'état de ces constatations médicales, il n'y a pas lieu d'opérer

.. font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Shell la somme de 160 492,37 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité personnelle

l'article 56-2 du code de procédure pénale, encadrant le déroulement d'une perquisition dans des locaux de presse sont définies avec précision ; que ces dispositions légales doivent permettre aux personnes

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable d'abus de confiance par personne