de la loi du 10 juillet 1965 est une action en restitution et non une action en indemnisation ; que la restitution du prix à laquelle les vendeurs viennent d'être condamnés ne constitue donc pas un préjudice

intérêts (arrêt attaqué pp. 6-7) ; ALORS, d'une part, QUE la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice

syndicat à la convention collective ne correspond pas à celle que retient cette cour ; que dès lors la faute alléguée n'est, pour l'essentiel, pas caractérisée et pour le surplus n'a pas engendré de préjudice

syndicat à la convention collective ne correspond pas à celle que retient cette cour ; que dès lors la faute alléguée n'est, pour l'essentiel, pas caractérisée et pour le surplus n'a pas engendré de préjudice

X... n'aurait pas dû supporter le paiement de l'impôt réclamé », l'arrêt attaqué a considéré « que les impôts excédant ceux envisagés par la société Fidal [ne] constituent [pas] un préjudice indemnisable

indemnisation, ainsi que son assureur, lequel a opposé, pour contester le montant de l'indemnisation due au titre de ce sinistre, notamment, les clauses de la police d'assurance relatives à la nature des préjudices

de sa perte de promotion professionnelle, et de son préjudice esthétique ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du préjudice d'agrément, celui-ci résulte non seulement de l'impossibilité de se livrer à une activité

préjudices retenus par la cour d'appel de Lyon, se heurtent à l'autorité de la chose jugée ; que le risque de démolition, ni actuel ni certain, est hypothétique et ne constitue pas un préjudice indemnisable

X... et l'ont condamné in solidum avec la compagnie Axa assurances à réparer l'entier préjudice invoqué par M.

titre des éventuels "privilèges" de certains de ces riverains, ni même au titre des amendes payées pour cause de stationnement interdit, sanction d'une violation de la loi qui ne constitue pas un préjudice

X..., exposant qu'un véhicule de collection entreposé dans son garage avait également été endommagé par cette inondation, a assigné le 9 décembre 2008 M. et Mme Y... en réparation de son préjudice ; que

bornant à énoncer que l'activité avait toujours été déficitaire depuis l'année 2000, sans rechercher si ce déficit ne s'était pas accru à la suite du sinistre du 18 janvier 2003, ce qui constituait un préjudice

à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'appel qui, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, a accordé à

société Cabinet Serge Degani, syndic ; que les travaux n'ont pas été exécutés dans leur intégralité et que Mme X... a assigné le syndicat et la société Cabinet Serge Degani en indemnisation de son préjudice

a pris par la suite la dénomination Alloin international, la société Transport Alloin demeurant solidairement garante du paiement du prix ; qu'invoquant la survenance du risque social, ainsi qu'un préjudice

consécutif à cette faute ; qu'en retentant que ces fautes [i.e de Cofidis] ont incontestablement occasionné un préjudice aux emprunteurs… qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant

X... d'une interdiction bancaire et les préjudices financiers découlant pour lui de la perte d'une chance non négligeable de pouvoir récupérer ou rentabiliser son investissement et conserver son poste

société Dachser France (la société Dachser), des transports de marchandises ; qu'impayée de certaines factures, la société Dachser a assigné les sociétés Furnotel, Nosem et Sofraca qui ont invoqué des préjudices

au prix convenu qu'ils ont évaluée au montant de la somme qu'ils avaient été condamnés à restituer sur le prix de vente et la condamnation à restitution d'une partie du prix ne constituant pas un préjudice

arrêt du 6 avril 1987, déchargé l'UAP de la condamnation qu'elle avait, par celui du 6 novembre 1985, décidée contre elle à concurrence de 14,70 % de l'indemnisation éventuelle de Mme Y... pour son préjudice