pas constitue une présomption de l'existence d'une discrimination indirecte à raison de l'exercice d'une fonction de représentation du personnel, a décidé que l'URSSAF du Bas-Rhin renverse cette présomption

présents : M.

représentants du personnel qui ne comportaient que la relation indirecte des propres dires de certains salariés, et non la relation directe de faits auxquels les auteurs de ces attestations auraient personnellement

des fonctions de président dans les conditions des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant à énoncer " nous, Pascal Guichard, vice-président, faisant fonction

intérieur de la SA Aircalin spécifie : « en cas de constat d'ivresse un alcootest sera mis à disposition de tout salarié cet alcootest sera fait par une personne ayant autorité, en présence d'un membre

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, celui-ci étant pris en la personne de son président Yves Y..., professeur de médecine, alors que celui-ci n'a été nommé qu'en mai 2004, comme en attestent les documents communiqués par la préfecture

, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

faute telle que définie à l'article 319 du Code pénal, "- deuxièmement que cette faute ait causé le décès, "- qu'en ce qui concerne la faute, si le fait incriminé ressort de la technique médicale

COMM.

les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu, que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de

Jean-Marie Y... sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les commandes directes et indirectes, ce que le contrat de travail, qui fait référence au "chiffre d'affaires HT des commandes directes et indirectes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque et le directeur général des douanes et droits

par définition ce droit n'est ouvert qu'aux délégués du personnel ; qu'en prenant en compte les difficultés que la demanderesse a rencontré pour consulter le registre du personnel, pour apprécier l'existence

512 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

et a, de ce fait, violé les articles 1315 du code civil et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Y... s'engage personnellement à faire lever ou à se substituer directement ou indirectement à toutes cautions ou garanties accordées par M.

, est voyageur représentant ou placier, toute personne qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant, ne fait

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM.