en paiement d'une créance de salaire née sous l'empire de la loi antérieure aux dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, se trouve prescrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maryse X... a mis au monde, le 24 janvier 1979, une fille Mélanie, qu'elle a reconnue

puisque les décisions susvisées ne sont pas affectées de contradictions internes, ni dans le cadre d'une action en rectification d'erreur matérielle dans la mesure où ces décisions n'ont ni relaté, ni

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit prescrite et irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'avoir cotisé aux caisses des cadres, alors « que les prétentions

Examen des moyens Sur le premier moyen, en tant qu'il est dirigé contre le chef du dispositif qui déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs fondée sur le manquement

la société Fiacre La Bâtie Hoffman a saisi le président du conseil national des barreaux aux fins de désignation du tiers-arbitre ; que l'action en paiement des factures n° 2851, n° 2917, n° 2971 et n

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10423 F

l'action de l'administration des Douanes prescrite à l'encontre de la société Sogedis, a dit que la banque avait payé les droits à tort et en a ordonné le remboursement ;.

d'un arriéré de salaire, d'une indemnité de treizième mois, d'une indemnité de congés payés et une somme au titre des primes d'ancienneté ; Attendu que la cour d'appel a dit que l'action en paiement

2004, puis la société ATR, le 14 mars 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 09-14. 501 : Attendu que la société AGC fait grief à l'arrêt RG n° 07/ 09138 d'avoir déclaré prescrite son action en

que Mme Y..., dit Q..., fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du contenu d'un acte de prêt peut être rapportée par témoignage

action étant une action en paiement d'une pension de retraite et non en contestation d'un refus de payer, le droit à agir en recouvrement de la pension qui lui est due pour cette année précise a commencé

de déclarer non prescrite la demande de nullité du taux effectif global présentée par M.

et du premier incident de paiement, ainsi que celle relative au non-respect du devoir de mise en garde, formulées pour la première fois à hauteur d'appel, constituent des demandes nouvelles, qui

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.

n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable comme prescrite l'action introduite par la société Gaz réseau distribution France contre M.

X... en application des conventions souscrites prévoyant notamment un honoraire de résultat ; que le bâtonnier ayant déclaré l'action de l'avocat prescrite, celui-ci a formé un recours devant le premier

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en responsabilité engagée au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001 et son action en paiement engagée contre l'assureur et de rejeter

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1487 F-P+B sur la première branche Pourvoi n