PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, saisie par l'effet du renvoi de l'affaire dans l'état

B... expose à ce syndic qu'il recherche le prévenu et lui demande de lui expliquer s'il a pu prendre contact avec le débiteur et si oui, à quelle adresse ; que le tribunal estime qu'en demandant l'adresse

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état

et contrôler les normes de fonctionnement prévues et que toute contestation ultérieure au procès-verbal de prise en charge attestant la livraison du matériel conforme à la commande et son bon état serait

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant à bon droit relevé que la responsabilité personnelle du liquidateur

X... et Mme Y... qui s'étaient mariés le 19 mai 1962 sous le régime de la communauté légale de biens ; que des difficultés se sont élevées entre les anciens époux sur les modalités de la liquidation et

et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur en ne déposant pas immédiatement à la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes reçues au titre

J... et qu'il était revenu dans celui de sa mère, libre de toute hypothèque, il avait bien réglé aux créanciers hypothécaires des époux J... dont il était le liquidateur judiciaire, par erreur, dans la

Y... étant nommé liquidateur ; que par ordonnance de référé du 28 février 1996, la résiliation du bail a été constatée et l'expulsion ordonnée ; que le liquidateur a restitué les lieux donnés à bail ;

U..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA de Napre, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

à sa destination, alors que le coût des travaux de remise en état du bien, qui ne peuvent s'analyser en de simples réparations, chiffré à une somme supérieure à 180.000 € excède très largement le montant

Guyon-Daval agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société C. A. G. E.

à ce jour que le mandataire liquidateur est recevable à se constituer partie civile dans le cadre d'une instance pénale pour abus de biens sociaux commis au préjudice de la société en liquidation ; qu'il

A... en application de la clause résolutoire qu'il contenait, bien qu'elle ait elle-même relevé que cette ordonnance avait été confirmée par un arrêt du 29 janvier 2002 et que le mandataire liquidateur

HH... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et de corruption active d'agents publics étrangers, de M. Y... de complicité d'abus de biens sociaux, de MM.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location gérance prévue à l'article L. 642-13.

que le bien serait grevé d'une hypothèque ; qu'elle estime que les acquéreurs ne pouvaient pas procéder à une purge alors qu'elle n'était pas prévue conventionnellement ; que conformément aux articles

A..., que par la remise en état et l'exploitation des parcelles litigieuses, M.

, l'astreinte ne pouvant dès lors plus être liquidée que pour la période antérieure à l'acquisition de ce droit ou de ce titre ; que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis librement sans

Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité