sous le prétexte que celui-ci avait une cause personnelle au salarié, puis la cause réelle et sérieuse sous le prétexte que le même licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a violé ensemble

compter les menaces et injures qui l'ont amenée à déposer plusieurs mains courantes, mais qu'en tout état de cause il s'agit d'un licenciement pour motif économique, de sorte que la lettre de licenciement

sérieuse de son licenciement pour motif économique ; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, « le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne

au titre des congés payés afférents, de 52348,91 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 55000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

motif économique et non pour insuffisance professionnelle, la durée du préavis doit être celle prévue par l'article 51 du statut du personnel des caisses d'épargne en cas de suppression d'emploi, c'est-à-dire

de licenciement et l'indemnité de congédiement, cette dernière allouée en cas de licenciement pour motif économique, sont distinctes l'une de l'autre et que leur montant ne peut être cumulé pour être

; que, dans le cas contraire, le salarié est en droit de se considérer comme ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de refuser l'exécution du contrat modifié ; qu'en

licencier donnée par le juge-commissaire ; que l'insuffisance des motifs contenus dans cette lettre de notification du licenciement prive cette décision de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant

avant que la décision de licenciement ne soit prise, et sans rechercher si l'existence même de la procédure de licenciement en cours n'était pas de nature à vicier son consentement quant à la modification

pour motif économique le 22 mai 2006 ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de

Jacqueline X... a été convoquée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 février 2008 pour le 28 février suivant, elle a reçu notification de son licenciement le 17 mars le protocole étant

d'emplois « n'étaient pas en lien avec des difficultés économiques ou avec des mutations technologiques », a exigé la preuve d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement pour voir appliquer

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

était envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Jean-Paul X... est fondé sur un motif économique réel et sérieux et d'avoir débouté celui-ci

cassation de l'arrêt, en ce qu'il dit non sérieusement contestables les décisions d'autorisation de licenciement, entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs du dispositif disant régulier

La discrimination alléguée est caractérisée" pour en déduire la nullité du licenciement pour motif économique de Mme [C] ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle ne remettait pas en cause la réalité

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M.