homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La reclassification des personnels¿ conjuguée avec le niveau des « compléments Poste » résultant de l'ancienne gestion indemnitaire par corps et grade met en évidence le caractère hétérogène des compléments

obligatoire ; qu'il résulte des termes de l'article 6 de l'accord du 23 juin 1976, étendu par arrêté ministériel du 27 octobre 1976, que la compensation est intégrée dans le salaire "une fois pour toutes

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mois avec sursis, à 2 amendes de 2 000 francs, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en vertu de règles légales ou contractuelles ", et que n'est pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt

faisait valoir que le juge commissaire n'avait pu, sans méconnaître les effets de cette limitation légale, affirmer que l'action en report de la cessation des paiements aurait une influence sur le caractère

DRAI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

X..., Z..., Poiconnet et Defaut une certaine somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification

années 1991 à 2002 en vertu d'un accord d'intéressement mis en place au sein de l'entreprise à effet du 20 mars 1990 ; que de telles primes qui reposent sur les résultats ou les performances de l'entreprise

X... faisait pertinemment valoir que les revenus tirés du partage des résultats de ce partnership n'étaient en aucun cas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais qu'ils étaient uniquement

Le préjudice en résultant est en relation directe avec les carences précédemment relevées de l'employeur au regard de l'obligation de sécurité de résultat lui incombant résultant d'une négligence fautive

1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'au-delà du 31 décembre 2004 ladite prime avait un caractère obligatoire pour la SCM Hervé Billard Bozon ; 3°/ qu'une inégalité de traitement entre des

Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société des Jasmins a conclu avec les membres de son personnel, le 28 novembre 1988, un accord aux termes duquel les salariés se voyaient attribuer une prime

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 5.

de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un accord d'intéressement, n'ont pas le caractère

en charge à son égard ; Attendu que, pour déclarer opposable à l'employeur la prise en charge, l'arrêt énonce qu'une enquête n'est obligatoire suite à un décès qu'en cas de réserves de la part de l'employeur

n'a un caractère obligatoire pour l'employeur que si cette prime présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; Attendu que pour condamner la société Transports Rambeau

depuis 1972 d'une gratification devenue prime de treizième mois constitutive d'un accessoire du salaire et présentant un caractère obligatoire, et néanmoins décidé que l'employeur avait pu supprimer ladite

Or, il appartient à l'employeur, à raison de l'obligation de sécurité de résultat mise à sa charge, de veiller à la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité appropriée, mise en oeuvre obligatoire et