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484 résultats pour « principe de dignité de la personne humaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée sans l'avoir confrontée à l'auteur principal ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'à aucun moment Gérard I... n'a été confronté à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Poste ; qu'enfin les facturettes présentées par le commerçant pour attester de la réalité des opérations contestées par les clients supportaient la mention FDP ajoutée manuscritement ou par tampon humide

Source officielle

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