CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée sans l'avoir confrontée à l'auteur principal ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'à aucun moment Gérard I... n'a été confronté à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
Poste ; qu'enfin les facturettes présentées par le commerçant pour attester de la réalité des opérations contestées par les clients supportaient la mention FDP ajoutée manuscritement ou par tampon humide
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