septembre 1988 instituant un jour de fermeture obligatoire par semaine pour les boulangeries a été précédé d'un protocole d'accord intervenu le 1er septembre 1988, qui a recueilli l'adhésion de trois

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988), qu'employé, en qualité d'ingénieur, depuis

avant le 1er mars 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 169 ancien du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 21, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1941, 2 de la loi du 14 juin 1941, 1871 et suivants du

25 conseillers présents ; que s'agissant de la délibération en assemblée plénière du 14 décembre 1998, 26 conseillers présents y participèrent, le 27ème, Serge Y... étant absent ; que s'agissant de la

13 bis de la loin° 48 1360 du 1er septembre 1948 précitée.

, puis en Thaïlande, du 1er novembre 1994 au 30 septembre 1998, avant de faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013 ; qu'estimant que, au cours de ces périodes d'expatriation, avaient été

les archives de la CSDEM lors de son départ ; que, s'agissant du chèque du 8 mars 1988 de 20 000 francs dont le talon portait la mention "Mme B C 20 000 francs, chèque O'Neil en remb", la prévenue ne justifiait

abusive, in solidum avec messieurs Pierre et Michel X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des documents produits aux débats que, selon acte sous seing privé du 1er juillet 1929, déposé le 14 août

licencié par cette dernière société le 14 septembre 1990 et a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment un complément d'indemnité de licenciement tenant compte de son ancienneté dans la

est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'article 121 de la loi du 1er décembre 1961 de cet Etat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française

4 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

23 septembre 1985 était régulièrement composé de deux arbitres, aurait violé l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile et l'article 54 du décret du 14 mai 1980 par refus d'application ; Mais

tenu à la disposition du conseil du mis en examen, ce qui est le cas, dans les conditions de l'article 197, alinéa 3 ; que, dès lors, les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ne sont

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société civile de moyens (SCM) Scanner Orléans Centre a engagé le 1er février 1995 le docteur Jacques X... en

l'environnement, en l'espèce une carrière, sans autorisation préfectorale et en dehors du champ d'application des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales, en date des 1er décembre 1983 et 14 septembre

14 de la loi du 13 juillet 1978 et les règles qui gouvernent la personnalité morale des sociétés ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le syndic n'agit jamais à titre personnel mais au nom