sollicitée dans l'éventualité d'un litige distinct du procès prud'homal en cours, l'atteinte au principe de loyauté n'étant pas suffisamment établie pour entraîner une quelconque conséquence sur la procédure

travail ce 14 janvier 1992 à l'expiration de son arrêt maladie qui prenait fin la veille ; que, cependant, dans ses écritures, Mme Y... faisait expressément valoir qu'elle avait été hospitalisée d'urgence

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X..., représentant des créanciers, ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2019), Mme [W] a assigné M. [P] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

le jugement attaqué qui, en l'absence de toute obligation pour les intéressés de se tenir à la disposition de Renosol, déduit de la simple possibilité pour certains salariés d'être amenés, en cas d'urgence

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

comme tendancieusement indiqué, ils n'étaient pas d'une urgence telle que la procédure normale ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau

de biologie médicale annexée à l'arrêté interministériel du 3 avril 1985, dans sa rédaction alors applicable, n'exigeait pas que les actes réalisés le dimanche ou un jour férié soient effectués en urgence

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 16 décembre 2022 M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2021), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

code de procédure civile. 15.

à toutes auditions, confrontations, perquisitions et saisies utiles à la manifestation de la vérité en faisant, vu l'urgence, application de l'article 18-4 du Code de procédure pénale " ; qu'ainsi, la

alors, selon le pourvoi, que le juge des référés n'a pas précisé sur la base de quel texte il fondait sa compétence ; qu'à considérer qu'il ait fondé celle-ci sur l'article 808 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. M.

[N] [U], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2021, qui, dans la procédure suivie contre M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

de référé attaquée et les pièces de la procédure, que M.