La cour ignorait si l'employeur a ou non déclaré le salarié [N] auprès des organismes de protection sociale ou de l'administration fiscale, de même qu'elle ignorait les détails et montants effectivement

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 décembre 1969 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que, par ordonnance de non-conciliation du 11 mai 2006, la jouissance du logement familial a été

être faites aux organismes de protection sociale en vertu des dispositions légales en vigueur.

de sécurité sociale serait assimilée à une créance privilégiée de salaires, seule susceptible d'être payée, par application du dernier texte précité, sur les fonds disponibles du redevable soumis à une

de l'unité de production transférée, peu important qu'ils aient été licenciés par le mandataire liquidateur avant la cession ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... d'Outille, en cassation d'un arrêt rendu

[R] et de l'Unedic, la dernière rémunération mensuelle du salarié s'élevait à 1 531,00 euros ; qu'en fixant à 10 000 euros le montant de la créance de M.

a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juin 1999, afin d'obtenir le paiement de créances salariales et de dommages-intérêts ; qu'une décision de radiation est intervenue le 4 avril 2000 en raison du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GILLES Y... demeurant ...

la partie des créances d'ores et déjà admises mais non garantie par le Fonds belge de fermeture des entreprises ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale française incompétente pour statuer

la société BCRH & associés à payer à la salariée une somme de 21 137,68 euros au titre des heures supplémentaires 2012-2014 sans s'expliquer ni sur le taux horaire qu'elle a retenu pour fixer la créance

et le montant des créances s'y rapportant à ceux sollicités par le salarié, sauf à trouver dans les éléments versés aux débats par l'employeur des raisons objectives à leur minoration ; qu'en l'espèce

peuvent avoir un effet direct ; qu'en revanche un particulier ne saurait invoquer devant les juridictions nationales une directive non transposée ou imparfaitement transposée en prétendant détenir ainsi

, celui correspondant au mois de mai 2015 ; que toutefois, dans son bordereau de communication de pièces du 18 septembre 2015, Monsieur X... mentionnait la production des bulletins de salaires de chacun

a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement des salaires, et, celui-ci ayant été déclaré en liquidation

L'employeur doit donc lui payer les sommes qu'il a retenues à ce titre, soit 875,20 bruts à titre de rappel de salaire, conformément au bulletin de salaire produit ainsi qu'à la demande du salarié outre

la délivrance du bulletin de paie, il appartient à l'employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables, qu'il a payé le salaire au salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

mensuelle de 2 544 euros nets et en 2010 une somme de 34 043 euros, qu'il résulte de ces éléments que contrairement à ce qu'il a indiqué dans un courrier du 4 mai 2011, il n'a pas subi de perte de salaires

devra payer les cotisations sociales et de retraite dues sur les rappels de salaire alloués ; AUX MOTIFS QUE, Sur les rappels de salaires et l'exécution déloyale du contrat de travail ; que le salarié