AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard Sud, société en nom collectif

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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 février 2014), que la Société frontonaise d'application et de recherche (société Sfar) a donné des locaux à bail commercial

[N] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 5], pris tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [K] [E], défendeurs à la cassation

juillet 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° H 17-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la société Unibéton ; Attendu que la société Unibéton, la société Cemex France gestion, qui vient aux droits de la société RMC France, qui venait elle-même aux droits de la société Béton de France, et

Les salariés n'ont pas de ciré protecteur.. Ces produits chimiques sont corrosifs.

mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2009

et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit

Que contrairement aux allégations de la défense, qualifiant les documentaires en cause "d'éléments d'actif indiscutables", il n'a pas été établi que la valeur commerciale des produits cédés équivalait

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; en outre que Rémy I... a produit un projet de convention non daté, adressé à Roger E... et lui proposant une somme de 1 000 000 de francs hors taxes pour des études préalables qui auraient eu lieu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-30.000 formé par la société Butagaz, dont le siège

de l'homme, préliminaire, 80-2, 171, 173, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ED.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et obligations issus des contrats de gérance, interprétation non seulement imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable pendant l'exécution de la relation de travail, la cour d'appel

respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du