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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd1c
27 septembre 1988
d'un interprète lors de l'audience du 8 juin 1988 ; "alors que l'assistance d'un interprète est prescrite à peine de nullité toutes les fois que son concours est nécessaire, notamment au moment du prononcé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200636
31 mars 2011
X... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Librairie des orgues fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du
6079a8519ba5988459c4ca10
26 janvier 1994
attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt, de sorte qu'en l'état de ses énonciations, il n'est nullement établi que le ministère
soc
6137247bcd58014677415d9a
25 janvier 2006
du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par cette même juridiction le 9 avril 2004 prononcée
6137247bcd58014677415d9c
l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2004 par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette juridiction du 9 avril 2004 prononcée
6137247bcd58014677415d9d
l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005, par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette même juridiction du 9 avril 2004 prononcée
ECLI:FR:CCASS:2015:C200255
19 février 2015
X... , l'arrêt retient que si l'arrêt de cassation du 17 octobre 2000 limite sa censure à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée par l'arrêt du 29 mai 1997, le chef du dispositif de
civ3
6079434f9ba5988459c41ee1
15 janvier 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 JUIN 1974 APRES MISE EN DELIBERE, DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET,
6137252dcd5801467741b9bd
20 février 1990
Roche et Benyoucef, conseillers, qu'elle était composée lors du prononcé de l'arrêt de Mme Agussol, président, et de MM.
évrier 1988, qui, dans une procédure suiviec/Jean-Louis B
613724e3cd58014677419320
6 décembre 1988
24 de la loi précitée pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité prétendue de la composition de la cour d'appel lors du prononcé
6137245dcd58014677414e4e
17 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 14 février 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la
61372449cd580146774143dd
7 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date des 31 janvier et 4 mars 2005 Me Cossa et la SCP Peignot et
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00903
28 septembre 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mesure d'interdiction prononcée dans l'arrêt du 25 février 2009 s'entend également de l'interdiction de l'usage, sur
6079b1a49ba5988459c52c34
23 mars 2000
; alors, encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non du prononcé de l'arrêt de cassation, mais de sa signification à la partie
6079411a9ba5988459c40442
3 avril 1973
CONTE, DEFENDERESSE, SONT CONVENUS " QUE LES PRESENTES, INTERVENUES A TITRE TRANSACTIONNEL ET A FORFAIT, METTENT DEFINITIVEMENT FIN AU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LES PARTIES ET A ABOUTI AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90466
5 juin 2025
700 du code de procédure civile (6.500 euros) et des dépens (se décomposant en frais de traduction, frais d'huissier, timbre fiscal pour un montant global de 1797,46 euros), seules condamnations prononcées
60794c4b9ba5988459c452ab
17 octobre 1990
Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment de la requête elle-même, que la demande a trait à une instance qui était pendante devant la cour d'appel de X... mais avait donné lieu à un arrêt
civ1
60794c8b9ba5988459c45fb6
9 mars 1994
rapporteur et que, de ce fait, les parties étaient dans l'impossibilité de vérifier, lors du prononcé de l'arrêt, la présence des magistrats ayant délibéré ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu
61372400cd58014677410f9b
25 juin 2003
la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt cassé, se trouve annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 août
607943339ba5988459c4180d
4 octobre 1974
A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS
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