L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au

" ; que, par avenant du 2 octobre 2000, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée la salariée étant engagée en qualité d'assistante de production, chargée de qualité, sécurité, environnement

que lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; qu'ayant constaté qu'un contrat à

le journal La Montagne, défendeur, tendant à la "requalification des contrats à durée déterminée du service compogravure en contrat à durée indéterminée " ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, et

n'était pas un contrat à durée indéterminée ; - qu'elle aurait informé la société Gifi Mag de l'existence d'un contrat à durée indéterminée lors de la conclusion du contrat à durée déterminée du 1er

X... a été engagé en qualité de carreleur par la société Carrelage artisanal selon contrat de chantier à durée indéterminée du 17 octobre 2002 prévoyant que l'intéressé travaillerait sur trois chantiers

APRES CHAQUE INTERSESSION CONSTITUAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE, D'AUTRE PART, L'INDICATION PAR L'EMPLOYEUR EN DEBUT D'ANNEE SCOLAIRE DE CONDITIONS DE TRAVAIL DIFFERENTES

14 juin 2000, la municipalité a proposé aux salariés un contrat de travail d'une durée de trois ans en maintenant leur rémunération ; que cette proposition a été acceptée et les contrats de travail ont

d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, en faisant valoir qu'elles étaient titulaires de contrats à durée indéterminée ; que par arrêts du 4 février 1991, la cour d'appel de Bordeaux a débouté

contrat, M.

: - le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée doit dès lors se voir appliquer pour le rappel des sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable

à durée déterminée ne saurait être proposé au titre du reclassement d'un salarié dont le contrat, conclu pour une durée indéterminée, doit être rompu pour une cause économique, qu'en reprochant à la CLNR

Lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement. 16.

indéterminée, la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles ce nouveau contrat n'a pas été conclu intuitu personae, ni sur les raisons pour lesquelles les parties ont renoncé à

CDR entreprise, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'en l'absence de clause contraire à cet égard, la reconduction d'un contrat à durée déterminée se réalise sans détermination de durée, sans

à titre transactionnel de l'embaucher par contrat à durée déterminée s'il renonçait à toute action en justice et à se prévaloir de l'existence antérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

l'entreprise utilisatrice aux fins de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon

ne se transforment en contrat à durée indéterminée en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ou de remplacement d'un autre salarié absent'' - a retenu que ''le non-respect, non contesté par Adecco

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement partiel de la suspension de son permis de conduire

X... a été engagé le 16 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Ouest Isol suivant un contrat à durée déterminée, puis à compter du 4 janvier 1993 suivant un contrat à durée