ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ; - le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré

une demi-heure plus tôt pour faire le nettoyage du magasin ; que les horaires de désactivation de l'alarme établissent qu'une personne dont l'identité n'est pas définie se trouvait bien tous les jours

au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de

pas été commandées ou autorisées par l'employeur ; que M.

syndical de l'entreprise, elle l'avait convoqué à une première réunion, fixée le 11 décembre 2014, ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire « pour la période du 1er janvier au 31 décembre

, qu'il résulte du document annexé à l'attestation destinée à pôle-emploi intitulé "relevé des commissions perçues" la période du 04/07 au 24/10/2011 la mention par l'employeur de la première période comme

O..., employé du restaurant CRESCENDO Bourg-en-Bresse depuis 4 ans et demi et déléguée du personnel depuis septembre 2014.

syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

L'employeur, personne morale, n'a pas subi personnellement de harcèlement moral et ne peut substituer aux membres de la direction.

du travail, et la consultation des délégués du personnel qui, réunis le 12 mars 2013, avaient conclu à l'impossibilité de proposer un poste de reclassement à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004

placés sous son autorité à prendre leurs congés à d'autres dates que celles qui avaient été fixées par l'employeur aux termes de consignes claires et précises dont il avait parfaitement connaissance ;

Par ailleurs, cet avis doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du

de ne pas s'y présenter ; qu'enfin, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, c'est systématiquement par voie de mise en demeure que l'employeur l'a convoqué à de nouveaux entretiens préalables auxquels

d'une délégation antérieure que l'employeur dénie, ni de la délégation de crédit professionnel accordée à monsieur [H], bien que de grade inférieur, elle-même toujours non précédemment détenue

De plus, vous ne signaliez à personne où vous étiez.

avait finalement reconnu leur caractère facultatif en février 2003, il n'avait pas régularisé la situation pour la période antérieure ; qu'il en résultait que l'employeur avait volontairement omis de

Y... et X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes, l'avis de M.

et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition

Aucune pièce de l'employeur n'établit qu'il aurait continué, après l'entretien du 18 mars 2013, à mener de façon non satisfaisante ses entretiens et émission.