Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 861 FS-D Pourvoi n° B 15-21.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Z] [M], domicilié [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant [P] [M], 7°/ à M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

action contractuelle régie par le Livre I du Code du travail et n'ayant aucune vocation à représenter l'ensemble du personnel n'ont pas qualité au sens des articles 31 du nouveau Code de procédure civile

d'appel restait compétente pour se prononcer sur le caractère de fautes civiles des faits objet de la poursuite, susceptibles d'ouvrir droit à réparation du préjudice subi par la CRPN, a dit que [Z] [

antérieure à la réforme du 6 août 2015, la nouvelle rédaction n'étant pas applicable aux faits de l'espèce : « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques

X..., méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de suppression de tirants ne tend pas aux mêmes fins et n'est pas l'accessoire d'une demande

D..., alors propriétaire indivis, que celle-ci était un tiers à cet accord, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1582 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les actes

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 2011), que M.

décidées portaient sur des salariés déterminés et non sur des postes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le non-respect

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013), que les sociétés Semapa investimento

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

dans sa rédaction alors applicable en la cause.

aurait dû déduire des souffrances subies par l'exposante du fait du comportement fautif de son conjoint, l'existence d'un préjudice devant être réparé sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;

, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande, qui tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant de l'immobilisation [...] du fait des procédures engagées

d'heures supplémentaires ou réduction de temps de travail, la salariée soutenant sans être contredite que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures

d'heures supplémentaires ou réduction de temps de travail, la salariée soutenant sans être contredite que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures

nécessaire à la mise en service d'appareils ATR 42, ainsi que le certificat de transporteur aérien dont bénéficiait la société Air Guyane, ont été suspendus par la direction générale de l'aviation civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS