de rémunération 15 ; qu'il est resté ensuite à la même qualification et au même niveau, évoluant au plan de sa position de rémunération, qui est passée à la position de rémunération 16 le 1er avril 2006

N... est en droit d'obtenir la rémunération de son activité salariée.

l'état de dépendance dans lequel il était maintenu ; qu'il convient de relever que le statut de Célestin Y... n'a pas changé avant et après son licenciement, puisqu'il a continué à accomplir les mêmes tâches

du salarié si les tâches nouvelles étaient implicitement comprises dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'activité d'un infirmier diffère selon

l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies

; que suivant un avenant du 31 juillet 2008, la rémunération annuelle brute d'[P] [B] a été portée à 81 639,97 euros, prime d'ancienneté incluse, l'avenant prévoyant qu'il s'y ajoutait une rémunération

en un licenciement et de l'avoir condamnée au versement de l'indemnité de préavis et compensatrice de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'un ensemble organisé de salariés affectés à une tâche

technologique invoquée, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

affectation d'une nouvelle tâche permanente au CIDC, avec accomplissement de cette tâche par les salariés du pôle production.

affectation d'une nouvelle tâche permanente au CIDC, avec accomplissement de cette tâche par les salariés du pôle production.

X..., sans s'expliquer sur la circonstance expressément invoquée par la société HBA, dans ses conclusions d'appel que la rémunération stipulée (à savoir plus de 133 154 francs par mois, soit plus de 1

habilitée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était fait valoir, le contrat de « conseil en optimisation des dépenses de frais de fonctionnement » prévoyait que « Partélia assiste le Groupe Comeca dans les tâches

ni sur sa qualification, les nouvelles tâches, bien que réduites, qui lui sont confiées entrant toujours dans le champ de ses fonctions et de sa qualification professionnelle ; qu'en estimant, cependant

la Somme a notifié au centre communal d'action sociale (CCAS) de Longueau un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération des cotisations de la part employeur pratiquée sur les rémunérations

étaient récupérables au prétexte que les époux X..., les locataires, ne rapportaient pas la preuve que les conditions d'application de l'article 2 c) du décret n° 87-713 du 26 août 1987 n'étaient pas réunies

X... a été engagé à compter du 24 septembre 1998 par la société Rudolf Chimie en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération brute annuelle comprenant une prime de Noël et une prime

licites les clauses du contrat de travail fixant l'acquisition de la rémunération variable à la date à laquelle les conditions de son exigibilité sont réunies ; qu'en décidant le contraire et en fixant

paiement d'un rappel de salaires à titre de primes de nuit et de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

régulier en vue d'en tirer un revenu pour vivre, puisqu'elle n'était pas présente au sein de la société G... et fils et n'avait perçu, depuis le 1er août 2013 qu'une somme de 821,80 euros pour des tâches