Z... s'est acquitté, en tant que conducteur du véhicule, d'une amende, pour avoir fait subir à M.

un pouvoir indépendant et effectif d'usage, de direction et de contrôle sur le véhicule impliqué dans l'accident ; qu'après avoir constaté, par motifs propres, que lors de l'accident « personne ne conduisait

litigieuses ont été effectuées ; Qu'en se prononçant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le véhicule, confié au garage situé 7 avenue de Garlande à Bagneux à la suite d'une panne électrique

ni certain dans le temps ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que le préjudice dont il était demandé réparation était la conséquence directe de l'accident, qu'ensuite une demande d'indemnité pour

que l'accident serait imputable à un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'incendie avait pris naissance dans le véhicule

ne prolonge pas la durée de garantie. les interventions réalisées au titre de la garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci .Les interventions effectuées au titre de la garantie anti-corrosion

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de Mme Y... est impliqué ; qu'il a, tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures Eva et

Y... et d'avoir condamné celui-ci à réparer le tiers du préjudice subi par M.

d'Eure-et-Loir, d'autre part, présenté en paiement aux caisses primaires d'assurances maladie de sept départements d'Ile-de-France, par manoeuvres frauduleuses, des factures, dont le règlement a été effectif

- immobilisé pendant plusieurs mois avant d'être réparé - s'accordent à conclure que la panne est due à un mauvais entretien prolongé et aux modifications apportées sur le véhicule non conforme aux règles

X..., si l'automobiliste, qui avait reconnu dans le procès-verbal de gendarmerie avoir vu le cyclomoteur et avoir deviné la manoeuvre qu'il allait effectuer, n'aurait pu éviter l'accident, la cour d'appel

X... a été indemnisé du préjudice subi à la suite d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Assurances du Sud, devenue la société Serenis assurances

de la circulation, constituant un accident du travail, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Haftpelichtverband der Deutschen Industrie Versicherungs

l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 mai 1990, l'un des deux ensembles routiers de la société Transports Hermès, assurée auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), a été accidenté

X..., par la circonstance que le tracteur de l'ensemble routier n'a pu être réparé mais a dû être remplacé et par le fait que le véhicule de M.

sous couvert d'indemnité de transport, dispose en son dernier alinéa que " la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui que réellement effectuées constitue (...

ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE (MSAI) A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DEJA

X... a percuté si violemment à l'arrière le véhicule militaire qui le précédait que son camion a été détruit et qu'un second camion de l'entreprise a également été impliqué dans l'accident, ne résultait

de son préjudice ; " alors que la faute exclusive commise par un conducteur de véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure son indemnisation sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'autre

le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas réparé dans le cadre de l'indemnisation des accidents du travail