des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 mars 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le recours de la société Lidl contre la société Wakoa entreprise se heurte à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles énoncée à

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

décembre 2000 l'ayant déboutée de sa demande au motif que le sous-traité avait été conclu postérieurement à la cession par l'entrepreneur principal, signataire d'une convention cadre de cession de créance

, du Ministère Public et les assignations des créanciers.

Le 24 décembre suivant, Mme [V] a appris par l'avocat de [X] [R] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale de crédit

emprunteurs et en nue-propriété à la SCI l'Agape caution simplement hypothécaire.

Il convient de noter à cet égard que les époux Z... avaient été condamnés à payer le Crédit mutuel en leur qualité de caution par un jugement du 16 février 2012, soit antérieur à la cession.

Certains entrepreneurs dont les marchés demeuraient impayés ont déclaré leurs créances, puis ont mis en demeure la société Kagima de leur délivrer les garanties de paiement prévues à l'article 1799-1 du

et que les époux Y... se sont portés cautions solidaires des dettes de la société envers la banque ; que la banque a demandé l'inscription d'une créance chirographaire au passif de la liquidation des

créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et

au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; que

; que c'est donc de manière inopérante, ou à tout le moins prématurée, que Madame J... soutient que la preuve du retour à meilleure fortune de la caution, au jour où celle-ci est appelée, soit au moment

X..., se portant caution ; que la SCI Pate (la SCI) a acquis le 29 mars 2007 le bien loué de Mme B...et la Ligue nationale contre le cancer (la Ligue), héritiers de Mme Z...décédée en 1999 ; que la société

de fausse déclaration d'espèces. 3.

de tous les éléments du patrimoine de la caution, actifs comme passifs mais pas au regard des revenus escomptés de l'obligation garantie et, pour l'appréciation du patrimoine, le créancier peut se contenter

H... et de Mme E... en désignant Mme C... liquidateur ; que par un autre arrêt du 1er juin 2004, la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en révision formé contre le précédent arrêt par M.

à l'encontre d'un jugement confirmant la décision du juge commissaire ayant autorisé un créancier à vendre aux enchères l'un de ses biens ; qu'en déniant un tel droit de recours aux consorts X... , au

X..., a été déclarée irrecevable en sa demande, par jugement du 3 juin 1997 ; qu'elle a alors assigné la société en nullité du jugement d'adjudication et dommages intérêts, en soutenant, en premier lieu