par la loi, le règlement ou l'accord collectif, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

collective » prévue par l'accord de 2004, (…) peut en conséquence, le principe d'une grille spécifique ayant été reconduit par l'accord de 2017, bénéficier également et à compter du 3 mai 2017 de la grille

1er relatif au champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ; Attendu que, pour dire applicable la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais et condamner

conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 » ; que l'avenant prévoyant un supplément de participation peut ainsi être institué par convention ou accord collectif de travail tel que prévu

aux salariés dont la durée du travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel

Tel est le cas de la convention collective nationale de la distribution directe.

de fixer le contingent d'heures supplémentaires par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche, ce qui permettrait ainsi

d'entreprise des 27 septembre 2006 et 30 novembre 2007, qu'elles n'apparaissent que dans celles annexées à l'accord collectif du 16 décembre 2008 entré en vigueur le 1er janvier 2009 et que le litige

contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 prévoyait, en sus

convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunérations prévu par la convention (13ème

collective du 15 mars 1966 lui était applicable dans son intégralité depuis le 1er janvier 2003 et demander le paiement de sommes à titre de congés trimestriels prévus par ladite convention collective

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

qui prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-118 et L. 433-13 du Code du travail, mais des accords collectifs dont

du niveau C4 de la convention collective nationale de l'Edition et du niveau XII de la convention collective nationale de la Presse d'information spécialisée ; que la convention collective nationale de

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

au choix prévu par l'article 32 de la convention collective, quand l'article 33 ne prévoyait pas la suppression en cas de promotion de l'échelon accordé du fait du diplôme au titre de l'article 32, la

par la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse, par l'accord d'entreprise et par la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ont

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

résider au moment de son embauchage et pour revenir au lieu de travail ; que pour une distance jusqu'à 250 kilomètres est prévu le remboursement d'un voyage aller et retour toutes les semaines ; qu'en