deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cour d'appel n'était saisie que d'un recours en annulation contre la sentence du 22 juillet 1993 dans sa rédaction rectifiée

(le syndicat) est intervenu à l'instance ; que M. et Mme Z... et le syndicat ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé

X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de

dans l'entreprise ne correspondait pas à celle initialement indiquée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rectifier

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 24 mai 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

en ce qu'il avait dit irrecevable l'action de la société et, statuant à nouveau, a déclaré cette action recevable, et confirmé le jugement pour le surplus ; que l'URSSAF a présenté une requête en rectification

mais soutenait également qu'elle avait dû embaucher une personne supplémentaire chargée de seconder la remplaçante de la salariée licenciée afin de faire face au surcroît de travail causé par la rectification

que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs matérielles, entâchant cette décision d'en attendre la rectification

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar, du 20 mars 1992, statuant sur une demande de rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa requête en rectification d'un arrêt antérieur pour cause d'erreur matérielle, alors, selon le moyen, que le montant

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paye, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

X..., salarié de la société Actif, représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rectification de ses bulletins de paie, à compter du mois d'avril 1996, afin que n'apparaissent

établie par l'administration fiscale d'un montant de 1 345 904 euros, sans prendre en compte le jugement ayant déclaré infondée la proposition de rectification et prononcé la décharge totale de ces sommes

S... procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts rectifiés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sous couvert de rectification le juge ne peut modifier les droits des parties ; Attendu, selon le jugement

2014, étendue jusqu'au 30 septembre 2015 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale, après avoir notifié à la société Atlassib Franta (la société) une proposition de rectification