judiciaire de la même société, le tribunal de commerce a constaté la cessation d'activité de celle-ci ; que les consorts X... ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

le vérificateur a adressé à Jacques X... des notes dans lesquelles il lui a posé différentes questions auxquelles Jacques X... a répondu; que, dans son rapport, le vérificateur a fait, à plusieurs reprises

X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions Nocal, défendeurs à la cassation ; La société Louise Y..., défenderesse, M.

X... directeur général de la société SIR et salarié de cette dernière en qualité de directeur technique, d'assurer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1999, sa mise à la retraite pouvant intervenir dès

par jugement du 16 novembre 2011 ; que lors de cette procédure de liquidation judiciaire, la société Groupe Eurotunnel a fait une offre de reprise des actifs de la société Seafrance en vue de relancer

est produit au débat un rapport d'expertise comptable établi par le cabinet ABC pour le compte de Robert X... dans le cadre de la procédure d'assignation d'extension de la liquidation judiciaire de BR

Baudoin Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Z... et SAM Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par

[N] [V], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, et les conclusions de M.

novembre 2017), qu'au cours de l'année 2012 la société Tridex a pris en location auprès de la société Transeurop organisation (la société Transeurop) des véhicules industriels avec chauffeur afin d'assurer

aurait été " désigné " comme gérant par André X..., en raison de l'incompatibilité de l'exercice de la profession d'avocat avec la gérance de sociétés commerciales (pièce n° 7) ; qu'André X... aurait assuré

[G] [C], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cosmetics Perfumes Services, contre l'arrêt rendu le

X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.

X... a donné en location-gérance à la société X... un fonds de commerce de menuiserie ; que la liquidation judiciaire de la société Bernois ayant été prononcée le 3 mars 1993, M.

donné lecture par un magistrat présent lors des débats et du délibéré, en violation des textes susvisés " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

société civile de Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré

judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets de décoration et d'art de la table, de

.] ; que la maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la société Les Architectes CVZ qui a été mise en redressement judiciaire le 26 novembre 2009 et a fait l'objet d'un plan de continuation le 23

Jean-Michel X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brill Elec, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

X... au passif du redressement judiciaire de la société Jeambrun Automation à diverses sommes au titre des rappels de salaires pour les années 1997, 1998,1999 et 2000 et des congés payés afférents, alors

judiciaire par jugement du 13 avril 1992, la banque a assigné la caution en paiement de la somme principale de 4 000 000 francs ; que, devant la cour d'appel, qui, ayant infirmé la décision par laquelle