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3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... a adressé à son employeur une réponse au premier avertissement et à la lettre de mise en garde du 21 juillet 2008 dont il ressort qu'il fait valoir que toutes ses absences avaient été autorisées par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00999

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

observer que l'employeur n'a pas respecté la convention collective applicable faisant obligation à l'employeur tout à la fois de relever mais aussi d'enregistrer les horaires de travail accomplis chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10772

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En dépit de ces événements et sanctions disciplinaires, vous avez persisté à faire preuve d'insubordination et de refuser les directives de votre hiérarchie.

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CC

soc

6079b1639ba5988459c52039

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Z..., tout en relevant, par ailleurs, que les faits reprochés à la salariée n'avaient pas la gravité alléguée au regard des procédés d'une grossièreté intolérable et répugnante utilisés par son supérieur

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CC

soc

613721bdcd580146773f6bc9

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

puis, en raison de son refus d'occuper son nouveau poste de travail, l'a licenciée par lettre du 19 novembre 1987 avec un préavis de deux mois ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

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soc

613724d5cd58014677418bb9

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X... se contente d'exciper de son âge, 57 ans, sans justifier de l'impossibilité pour lui, de ce fait, de se rendre ponctuellement à Dunkerque et que la société SOCMA qui emploie également l'intéressé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

AUX MOTIFS QUE s'agissant de MM Y..., I..., G..., L..., R... et W... : les lettres de licenciement ont prévu un préavis de deux mois pour chaque salarié ; l'employeur n'a donc pas dispensé les salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01094

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Y..., se manifestant par le fait de devoir accomplir des tâches non prévues dans son contrat de travail, des reproches injustifiés sur le sérieux de son travail, deux avertissements injustifiés, une défiance

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soc

6079b2149ba5988459c55981

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

QUE SUR LES INDICATIONS ET SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 MODIFIANT LES ARTICLES 44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01814

Cassation

31 octobre 2013

31 octobre 2013

employeur, Madame Alexandra X... rappelait qu'elle s'était présentée le dimanche 2 septembre 2007 à 8 heures, heures indiquées sur le planning reçu en recommandé et que son employeur lui a demandé de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00352

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01325

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X... n'était plus soumis à des horaires précis et relevait d'une autonomie organisationnelle dans le cadre d'un forfait jour ; qu'or, toute la difficulté est survenue du fait que l'employeur a entendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00929

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

de licenciement ; que le moyen tiré de la prescription par l'intimé ne peut qu'être écarté qu'en effet, si dès le 30 mars 2007, il a fait connaître à l'employeur son refus d'assurer une présence physique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10407

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

V... a persisté dans son attitude malgré les demandes réitérées de son employeur et a renvoyé à celui-ci le soin d'effectuer le dépôt des comptes alors qu'il savait pertinemment qu'il risquait de le mettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00650

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

, datée du 9 mai puis postée le 12, a été reçue le 14 mai 2003, le fait que le salarié ait signé l'accusé réception à cette date ne pouvant être reproché à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, en se

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soc

6079b2049ba5988459c553ca

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE CHANTIER TERMINE, IL A ETE RAPATRIE LE 20 OCTOBRE 1968 ET LICENCIE LE 21 NOVEMBRE SUIVANT AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS POUR LEQUEL LUI FUT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

inapte à son poste de travail, étant précisé que le médecin du travail a pris soin de mentionner dans le certificat délivré que son avis devra être confirmé lors de la visite de reprise prévue le 27 août

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00597

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

que le salarié avait démissionné le 1er août 2018 et avait exécuté jusqu'au 1er septembre 2018 son préavis qui lui avait été rémunéré ; qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis

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soc

613721d3cd580146773f7cd9

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

et empêchait l'accomplissement du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, d'une part, la rupture trouvait sa cause dans la démission non équivoque de Mlle X... qui avait reçu

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