CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224
16 décembre 2015
X... a adressé à son employeur une réponse au premier avertissement et à la lettre de mise en garde du 21 juillet 2008 dont il ressort qu'il fait valoir que toutes ses absences avaient été autorisées par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00999
21 mai 2014
observer que l'employeur n'a pas respecté la convention collective applicable faisant obligation à l'employeur tout à la fois de relever mais aussi d'enregistrer les horaires de travail accomplis chaque
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10772
14 octobre 2020
En dépit de ces événements et sanctions disciplinaires, vous avez persisté à faire preuve d'insubordination et de refuser les directives de votre hiérarchie.
6079b1639ba5988459c52039
27 janvier 1993
Z..., tout en relevant, par ailleurs, que les faits reprochés à la salariée n'avaient pas la gravité alléguée au regard des procédés d'une grossièreté intolérable et répugnante utilisés par son supérieur
613721bdcd580146773f6bc9
23 septembre 1992
puis, en raison de son refus d'occuper son nouveau poste de travail, l'a licenciée par lettre du 19 novembre 1987 avec un préavis de deux mois ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué
613724d5cd58014677418bb9
7 février 2007
X... se contente d'exciper de son âge, 57 ans, sans justifier de l'impossibilité pour lui, de ce fait, de se rendre ponctuellement à Dunkerque et que la société SOCMA qui emploie également l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926
21 octobre 2020
AUX MOTIFS QUE s'agissant de MM Y..., I..., G..., L..., R... et W... : les lettres de licenciement ont prévu un préavis de deux mois pour chaque salarié ; l'employeur n'a donc pas dispensé les salariés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01094
25 novembre 2020
Y..., se manifestant par le fait de devoir accomplir des tâches non prévues dans son contrat de travail, des reproches injustifiés sur le sérieux de son travail, deux avertissements injustifiés, une défiance
6079b2149ba5988459c55981
11 juin 1975
QUE SUR LES INDICATIONS ET SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 MODIFIANT LES ARTICLES 44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253
18 mars 2016
contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01814
31 octobre 2013
employeur, Madame Alexandra X... rappelait qu'elle s'était présentée le dimanche 2 septembre 2007 à 8 heures, heures indiquées sur le planning reçu en recommandé et que son employeur lui a demandé de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00352
13 février 2008
refus de porter l'uniforme imposé par son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01325
2 juillet 2014
X... n'était plus soumis à des horaires précis et relevait d'une autonomie organisationnelle dans le cadre d'un forfait jour ; qu'or, toute la difficulté est survenue du fait que l'employeur a entendu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00929
28 mai 2015
de licenciement ; que le moyen tiré de la prescription par l'intimé ne peut qu'être écarté qu'en effet, si dès le 30 mars 2007, il a fait connaître à l'employeur son refus d'assurer une présence physique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10407
27 mai 2020
V... a persisté dans son attitude malgré les demandes réitérées de son employeur et a renvoyé à celui-ci le soin d'effectuer le dépôt des comptes alors qu'il savait pertinemment qu'il risquait de le mettre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00650
25 mars 2010
, datée du 9 mai puis postée le 12, a été reçue le 14 mai 2003, le fait que le salarié ait signé l'accusé réception à cette date ne pouvant être reproché à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, en se
6079b2049ba5988459c553ca
28 février 1973
A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE CHANTIER TERMINE, IL A ETE RAPATRIE LE 20 OCTOBRE 1968 ET LICENCIE LE 21 NOVEMBRE SUIVANT AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS POUR LEQUEL LUI FUT
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
inapte à son poste de travail, étant précisé que le médecin du travail a pris soin de mentionner dans le certificat délivré que son avis devra être confirmé lors de la visite de reprise prévue le 27 août
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00597
18 mai 2022
que le salarié avait démissionné le 1er août 2018 et avait exécuté jusqu'au 1er septembre 2018 son préavis qui lui avait été rémunéré ; qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis
613721d3cd580146773f7cd9
28 avril 1993
et empêchait l'accomplissement du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, d'une part, la rupture trouvait sa cause dans la démission non équivoque de Mlle X... qui avait reçu
Page 25 sur 176