des honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à la somme de 4 500 eurosHT les honoraires qui lui étaient dus par la SCI et ordonné la restitution

de la chose objet de la vente ; qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, cette restitution doit être ordonnée en valeur ; qu'en prononçant la nullité de la vente du 24 septembre 2010 sans obligation

Christophe X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la restitution en valeur des parts sociales aux cédants alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation d'une cession d'actions confère

pénale, combinées avec l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles privent du double degré de juridiction le tiers propriétaire qui sollicite la restitution de son bien confisqué lorsque la peine de

des paiements d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que l'action en restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

ancienne employée condamnée, d'une part, à lui payer une certaine somme pour non-exécution "au minimum" de ses obligations en période de préavis et, d'autre part, à lui restituer une somme qu'elle avait reçue

pour des rechutes d'une maladie professionnelle ; qu'à la suite d'un contrôle ayant révélé que l'intéressée avait poursuivi au cours de ces périodes son activité libérale, la caisse lui a demandé la restitution

de la Safer elle-même aux sommes personnellement reçues par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code" ; Mais attendu qu'ayant constaté

X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi

du 22 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre [D] [Y] des chefs d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et travail dissimulé, a partiellement confirmé la décision de non-restitution

Soutenant que la société Team services n'avait pas payé des loyers, la société Mail finance a résilié le contrat et assigné en paiement des sommes dues et en restitution du matériel la société Team services

Le 21 juin 2019, la société Blue Aero, mandatée par le GIE BE200 (le GIE), a demandé au liquidateur la restitution d'un aéronef régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d'immatriculation

X... le Y... avaient, sans motif légitime, refusé de régulariser l'acte de cession de ladite succursale ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'en raison de ce refus, M.

. ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles que lui avait confiés Mme

en application en application du Règlement communautaire n° 2465/96 du 17 décembre 1992 ; que la société Sucden a sollicité la restitution afférente à l'exportation de 13.125 tonnes le 2 septembre 1998

suivant, puis a assigné devant le tribunal, le 31 octobre 1997, la SNAM et ses mandataires judiciaires aux fins de restitution sous astreinte des pièces et éléments d'équipement acquis par elle suivant

, cependant que l'arrêt du 2 février 2012 ne contenait pas de chef de dispositif sur le principe même des restitutions, la cour d'appel, qui a apprécié la portée de la cassation à l'aune du moyen qui a

... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 10 mars 1999 ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y... ont assigné les vendeurs en restitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1991 et 1993, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable