Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13e chambre, en date du 25 avril 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'annuler l'ordonnance de refus de restitution dont il était interjeté appel" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours des recherches visant à l'interpellation

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par un prévenu (Yves X..., demandeur), l'a déclaré coupable de refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des scellés à Mme [P], épouse [L], et à la société [2], alors : « 3°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer

A la suite de la demande de la société [2] en restitution des pièces saisies lors de la perquisition, le juge d'instruction a rendu, le 22 novembre 2022, une ordonnance de refus de restitution. 8.

droit acquis à un tel recours ; " et alors enfin que le droit au recours ayant été maintenu dans tous les cas par les articles 481 d et 482 du Code de procédure pénale quelle que soit la cause du refus

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE

des éléments saisis couverts par le secret professionnel, l'arrêt retient que la décision de refus de restitution est motivée par le fait que l'enquête préliminaire, ouverte le 13 mars 2014, est toujours

du prix payé ; que dans le cas où aucune spoliation n'est intervenue, il est loisible au propriétaire de contester le refus de restitution devant le juge administratif et de demander par cette voie l'indemnisation

Pour confirmer le refus de restitution, l'arrêt retient que M.

date du 27 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, escroquerie, tromperie, blanchiment et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance de refus

d'un danger pour les personnes ou les biens ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le refus de restitution, objet du présent recours, à pour fondement l'origine frauduleuse des bijoux revendiqués

Jean-Marc X... coupable de refus de restitution d'un permis de conduire invalidé ; "aux motifs qu' il résulte des débats et de la procédure que le prévenu a fait l'objet à Antibes au mois de novembre

de restitution ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée que lorsqu'elle est de nature à créer un danger

E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution du passeport n° 17DH53466 du 19 décembre 2024 du consul adjoint de France à Alger et informant les

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision 48SI ainsi qu'une décision implicite portant refus de restitution de quatre points en dépit du stage de sensibilisation à la

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à quinze jours

en date du 25 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre la société [3] des chefs de blanchiment, recel d'abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance de refus