Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

aux dépens et au remboursement du timbre fiscal de 35 euros, d'AVOIR, y ajoutant, condamné l'employeur, à payer à Pôle Emploi les sommes de 10 843,56 euros en remboursement des allocations chômage versées

de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois, et débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Alfrédo

diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 16 novembre 1999), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

En effet, il soutient qu'il devait bénéficier de tous les avantages des employés de l'entreprise dont l'assurance chômage, que néanmoins l'Assedic a refusé son adhésion de sorte qu'aucune somme ne lui

travail sans autoriser l'employeur à licencier son préposé, qu'en conséquence, son licenciement prononcé dans ces conditions étant irrégulier, il appartenait au demandeur d'en poursuivre l'indemnisation

devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice moral ; Attendu que la STA reproche

Maurice X..., demeurant ..., 2°) l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC Atlantique-Anjou), ayant ses bureaux ...

LEVEL 3 COMMUNICATION à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage effectivement versées à M.

pour les nécessités du service ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à rembourser

aux organismes sociaux l'intégralité des indemnités de chômage servies au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt alors que le salarié reconnaissait avoir trouvé un nouvel emploi à compter

Henri Y..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), 2 / de la société Nova Services sise ..., 3 / des ASSEDIC du Pas-de-Calais, sis ...

, l'employeur n'avait pas donné de motif précis à sa décision ; Mais attendu que le refus de se soumettre aux instructions constitue un grief matériellement vérifiable et qu'il appartient au juge, au

au paiement de la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'au remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE la Cour de ce siège est donc

X... une indemnité à ce titre et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations chômage servies dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que sont manifestement excessifs et caractérisent ainsi

ne permet leur perception au cours de l'exécution du contrat de travail en cas de non-paiement des salaires ; qu'au surplus, les prestations chômage ne peuvent être versées par Pôle emploi qu

à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que les perturbations dans l'organisation de l'entreprise, ainsi que la nécessité du remplacement du salarié absent, doivent s'apprécier au

ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 (L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société SAFILO, employeur

des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, il convient en outre, au visa de l'article L 122-14-4 alinéa 2 phrases 1 et 2, devenu L 1235-4, du Code du travail, d'ajouter au jugement pour condamner la SAS CHALLANCIN

afférents, indemnité légale de licenciement, et ordonner le remboursement par la Société générale à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M.