N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q...

, déclarée en redressement judiciaire le 29 septembre 1997, eussent eu l'intention frauduleuse de détourner les sommes reçues ; "alors qu'il résulte des constatations des juges du fond non seulement

puis liquidation judiciaires les 29 septembre 1998 et 15 décembre 1998, M. de X...

branche : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que la créance de restitution du prix d'une vente judiciairement

X..., liquidateur judiciaire de la société Aurea audit gestion, de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aurea audit gestion (la société Aurea), titulaire d'un

Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire de la société C..., nommé Maître Emmanuel B..., administrateur judiciaire et Maître Philippe X..., mandataire judiciaire ; que ce redressement judiciaire a été converti par jugement du 25 octobre

et la liquidation judiciaire à l'exception des actions en responsabilité civile exercée à l'encontre de l'administrateur, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui

judiciaire a été ouverte à son encontre, le 6 octobre 2003, convertie en liquidation judiciaire le 19 novembre 2003 ; que le 4 octobre 2006, la société Gauthier et Sohm, en qualité de liquidateur de cette

V... prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I... S..., 2°/ à Mme X... V..., domiciliée [...], prise en qualité d'ancien liquidateur à la liquidation judiciaire de M. I...

Pierre X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant ... 3 / M.

judiciaire, la société Entenial a déclaré sa créance qui a été admise à hauteur de 1 369 613,52 francs ; que par décision du 29 juillet 1994, le tribunal de commerce a adopté un plan de redressement de

puis liquidation judiciaires ; que la créance déclarée par la Société nancéienne Varin Bernier, devenue la société CIC Est (la banque), au titre du solde débiteur du compte courant de la débitrice a été

N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mormane, ont formé le pourvoi n° T 18-24.974 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par

la liquidation judiciaire immédiate de MM.

Qu'il résulte de cette disposition que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les pénalités fiscales sont remises sauf en cas de mauvaise foi de l'assujetti et qu'il se déduit du maintien des pénalités

B..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Philax, 2°/ à M. L...-P...

[N] [K], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Quartz Pyrénées, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section

puis liquidation judiciaires, M.

et liquidation judiciaires respectivement les 15 septembre 1993 et 23 mars 1994, a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire ; que la SCI a formé un recours devant le tribunal et a sollicité