Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

114, 117 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration d'appel, établie et signée par le salarié, et remise au greffe de la cour d'appel le 28 octobre 2017 par

civile, les conclusions d'intimée remises au greffe de la cour d'appel le 14 juin 2013 et de déclarer irrecevables, par application de l'article 909 du code de procédure civile, les demandes de Mme T.

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience ; que, selon le troisième, le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe ; Attendu selon les arrêts attaqués (Basse-Terre

16 septembre 2022, sont déclarées d'office irrecevables ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de se prononcer sur la demande de rabat de clôture contenue dans le dispositif des conclusions remises

l'irrecevabilité et la caducité des déclarations de saisine ; que les sociétés Thésis, Aedeficia participations et Talis, chacune prise en leurs qualités respectives figurant dans leurs conclusions remises

Il résulte du troisième que, sous la sanction prévue à l'article 905-2, ces conclusions sont notifiées dans le délai de leur remise au greffe ou, à l'égard des parties qui n'ont pas constitué avocat, au

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de gains professionnels, alors « qu'en cas de renvoi devant une cour d'appel, l'article 1037-1 du code de procédure civile prévoit que les conclusions de l'auteur de la déclaration de saisine sont remises

Pour décider qu'il convient de se placer au 31 janvier 2018, date de remise au greffe des premières conclusions de Mme [R], pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions

notification de ces écritures au conseil de l'intimée conformément aux dispositions de l'article 911, qui prévoit que « les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

telle qu'intervenue au cours de l'instance d'appel ; que l'article 908 précité conditionne l'exercice du droit de poursuivre l'instance d'appel à l'accomplissement d'un acte procédural, à savoir la remise

déclaration d'appel pour conclure ; que selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

somme de 21 151,51 euros au titre des sommes restant dues pour les travaux exécutés, outre la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Au visa des conclusions remises

état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, la notification des conclusions aux avocats des parties devant être faite dans le délai de leur remise

simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre, l'intimé disposant d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, la copie des conclusions étant remise

2009, soit trois jours après l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée en son absence et non représentée, ainsi qu'il l'exposait dans des conclusions aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture remises

L'article 911 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats dans le délai de leur remise au greffe de la cour.