en état, et a ensuite désigné un architecte, M.

et la remise en état des installations téléphoniques et d'alarme dans les condamnations qu'ils ont prononcées ; Mais attendu que la société Mavéa a intérêt à agir dès lors qu'elle critique la mise

des lieux pouvant être établi contradictoirement par les parties ; qu'ayant retenu que la bailleresse ne démontrait pas en quoi l'état des lieux de sortie n'avait pu être réalisé amiablement et contradictoirement

demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire ; qu'il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de

par le loueur au locataire de cartes permettant le ravitaillement en carburant des véhicules, loués ou non, dans des stations-service, chaque carte comportant un numéro d'immatriculation et donnant lieu

(la société Generali) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lui imputant le départ de leur locataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2008), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à M.

maintenue et non inclus dans le présent bail » ; qu'à la suite de plusieurs orages importants, la société locataire a assigné les bailleurs en condamnation à effectuer divers travaux de remise en état

distincte, si bien que l'ensemble des remises en état destinées à remédier à un prétendu défaut d'entretien concernant le gros oeuvre, toiture, façade, réfection et remise aux normes de l'installation

en situation de régler sa dette locative : or force est de constater qu'en dépit de règlements effectués le compte locatif était débiteur lors du départ de la locataire, sa dette s'étant même accrue pour

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 15.

était demandé, si les locataires n'avaient pas, en donnant leur accord pour que la propriété soit remise en état conformément à un constat d'huissier de justice du 8 janvier 2009, accepté l'état des lieux

Marie Youki en qualité de locataires avec prise d'effet au 15 août 2006. Un état des lieux a été dressé le 29 mai 2009 entre les locataires et l'agence immobilière.

Y... à compter du 17 mars 2015 et jusqu'à la libération effective des lieux des lieux et la remise des clefs à la somme de 1.000 €, et d'avoir condamné M.

La Cour d'Appel de Rouen devait confirmer l'ordonnance déférée après avoir relevé que l'ensemble des désordres dont le locataire se plaignait ressortait des désordres locatifs.

X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1989) retient que la société locataire, qui prétend que la valeur locative est inférieure au loyer résultant du plafonnement, ne fournit aucun élément d'information

exigées par la législation du travail, 5° de la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire ; que l'article R. 145-4 ajoute : « Les caractéristiques

sortante qui avait laissé les lieux en très mauvais état ; que l'état de subordination économique n'existait pas et que l'on était dans le cadre d'un échange de services ; que Daniel G... se sentait coupable

locatives ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que la remise en état des lieux incombait exclusivement aux époux X...

du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution du dépôt de garantie, le jugement retient que l'état des lieux de sortie fait état de dégradations nombreuses et que Mme X... doit à ce