Elle a, d'autre part, relevé qu'après avoir reçu du notaire une copie de l'acte de vente faisant référence expresse à la notification du 19 octobre 2011, M. et Mme H... avaient acquitté le solde du prix

de la perte du droit d'exercer ses options qui pourrait résulter de la cessation de ses fonctions dans le groupe pour quelque cause que ce soit " ; qu'en jugeant, en dépit de cette clause valant renonciation

2011, la société a établi un bulletin de paie incluant l'indemnité de non-concurrence pour le mois de janvier 2011 et un rappel pour les mois de septembre à décembre 2010, qu'en l'absence d'une renonciation

: 1 / qu'aux termes clairs de la transaction, les parties ne s'étaient pas bornées à convenir l'absence d'exécution du préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer

ou de l'acquisition des parts par son conjoint, ou ultérieurement, à exercer la faculté qu'il tient de l'article 1832-2, alinéa 3, du code civil, c'est à la condition que cette renonciation soit expresse

ONT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE A LEUR SEUL PROFIT ET DEMANDER LA REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

livraison ; Attendu, ensuite, que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne pouvant être couverte par la renonciation

ET DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UN FERMIER A QUI, EN DEFINITIVE, LES TERRES ONT ETE VENDUES, RELEVE QUE DE FLAUJAC A ENTENDU SUBORDONNER L'ACHAT DE LA PROPRIETE A LA CONDITION DE LA RENONCIATION PREALABLE

contrat ; Attendu, cependant, d'une part, que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation

PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE SIEUR Z..., TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT STATUE SUR SON ABSENCE ET SANS QUE LA DEFENSE AIT RENONCE

INCARNACION, DONT LE NOM A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE ET DONT L'ABSENCE N'EST PAS RELEVEE, AIT ETE ENTENDU, IL Y A, A DEFAUT DE RECLAMATION, PRESOMPTION QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN

La société New Arc fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir la demande reconventionnelle, alors « que la renonciation à un droit, expresse ou tacite, est possible et doit être claire

AIT PRIS PARTI SUR LES HYPOTHESES PREVUES PAR L'ARTICLE 204 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; "ALORS QUE CES TEMOINS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LEUR ABSENCE DEVAIT DONNER LIEU A UNE DECISION EXPRESSE

Cette renonciation est expresse, spéciale à l'opération en cours visée par le présent Nantissement de Compte et intervient d'une manière régulière au regard du droit, et/ou des règlements qui régissent

CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE, ALORS QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND, ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE RENONCER

alors, d'une part, que la démission claire et non équivoque du salarié emporte rupture du contrat de travail peu important que cette démission ait été suivie d'un licenciement, d'autre part que la renonciation

dommageables de deux vols, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'assureur, après avoir signifié à l'assuré la résiliation de la garantie vol, ne lui avait pas fait connaitre qu'il entendait y renoncer

leur renonciation n'est ni expresse ni non équivoque.

qu'il résulte de ces textes que la déchéance du droit aux intérêts encourue pour l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article L. 311-10 de ce Code ne peut être couverte par une renonciation

que de façon expresse et spéciale ; qu'en l'espèce, la renonciation par la République du Congo dans la lettre d'engagement du 3 mars 1993 n'est nullement spéciale ; Qu'en statuant ainsi, alors que