dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système

grief à l'arrêt (Lyon, 9 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens, que si dans les entreprises dotées de représentants

d'une entreprise, aux réunions du comité d'entreprise pour répondre aux questions des élus assure alors la représentation de l'employeur devant cette instance et n'est pas éligible aux fonctions de représentant

une somme égale à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre le 13 mars 1991 et la date de sa mise à la retraite qu'elle a demandée au cours de l'été 1991, la cour d'appel retient que les représentants

, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que X... aurait commis le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant

Pour rappel de principe sur le respect des textes concernant les représentants du personnel, le Conseil octroie 100 ¿ à Monsieur X... ; Sur la demande de 650 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure

X..., salarié de la société Bofrost France distribution depuis 2005, et représentant du personnel, a été licencié pour inaptitude physique le 15 octobre 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail

, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES ACTES ILLICITES D'OCCUPATION ET DE SEQUESTRATION COMMIS AU COURS DE LA GREVE, LES REPRESENTANTS

Attendu que la société Darty Provence Méditerranée fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montpellier, 17 novembre 2003) d'avoir constaté l'absence de prorogation des mandats de représentants

la liste préfectorale, sans avoir constaté au préalable l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du code

syndicat) ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 disposant que « les représentants

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2006), que Mme X..., engagée le 26 février 1973 par la société Trefileries de Conflandey, élue en avril 1997 représentant

, ordonner sous astreinte aux sociétés Enedis et GrdF d'engager une enquête conjointe avec les représentants du personnel CGT siégeant à la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et de GrdF à la suite du

X... fait grief au jugement de le débouter de son recours et de dire qu'il est redevable d'une somme à la caisse, alors, selon le moyen, que le salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de

heures de délégation effectuées par eux entre le 4 septembre et le 30 octobre 1984, date des nouvelles élections ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de ces représentants

1996, n° 4298) de l'avoir condamné à payer des sommes au titre des vacations indûment perçues alors, selon le moyen : 1 / que les heures incriminées ont été utilisées au titre de ses mandats de représentant

nouvelle composition ait été notifiée à ladite préfecture, et alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé dans les formes du droit commun, tandis que le salarié avait la qualité de "représentant

a retenu que l'employeur doit payer, à l'échéance normale, l'ensemble des heures de délégation, y compris celles motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles et ne peut imposer à un représentant

DECIDE PAR LA SOCIETE SARLINO EN RAISON DE L'ARRET DE SES FABRICATIONS DE LINEOLEUM, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE SI, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS

X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU