X... acceptait sans réserve la proposition de reprise de son contrat de travail formulée par l'AGEFOS dans sa lettre du 23 janvier 1996 dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail par référence

encontre par Mme [I] au motif que si les organismes de sécurité sociale relèvent des mêmes conventions collectives, chacun d'eux est indépendant des autres, que ces conventions prévoient non pas la reprise

de son contrat de travail, l'autorisation de licencier M.

U... par suite de la reprise de son contrat de travail était connu du salarié lors de la conclusion de l'accord, contrairement à ce qu'il soutient, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction

relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet à la suite de la perte du marché, la reprise de son contrat de

son contrat de travail. 4.

le contrat de travail de Mme X... ; que le marché Atochem a été repris par la société GSF Neptune le 1er juillet 1991 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de la

[D] a saisi, le 23 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins de reprise de son contrat de travail en qualité de rédacteur principal, par l'établissement public industriel et commercial Régie ligne

pour un motif non lié à l'accident ; qu'en constatant que la société Rémy Barrère Gears dont les actifs ont été cédés sur décision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail

la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de mention de reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en jugeant que le CIAMT avait rapporté la preuve contraire combattant la présomption

sans emploi depuis le 4 janvier 1988, ont cité M. de Maeyer devant le tribunal du travail pour obtenir paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats

X... que la reprise de son contrat de travail par la société Coved était soumise à la condition d'une "visite médicale satisfaisante", condition non réalisée du fait de l'inaptitude constatée le 16 janvier

Y... a été embauché le 26 mai 1971 en qualité de monteur-chaudronnier par la société Pram France ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, le contrat de travail de M.

demande dirigée contre leur ancien et leur nouvel employeurs, en paiement d'indemnité de congés payés dus pour la période antérieure à la reprise de leur contrat de travail ; Attendu que la société

que la salariée ne pouvait prétendre à la reprise de son contrat de travail par l'entreprise entrante, dès lors qu'elle n'était pas affectée sur le chantier depuis 6 mois au jour de la reprise le 1er

cette date pour une durée d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ; que celui-ci l'a licenciée le

Q..., ancien salarié d'une de ces sociétés, a été informé de la cession des fonds de commerce du groupe à une autre société et de la reprise possible de son contrat de travail.

X... travaillait depuis 1957 en qualité de conducteur de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu avec une société avant

le plan de redressement de la société, par voie de cession partielle d'actifs ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de la salariée avait été rompu par lettre du 2 février 2001 et dire

du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec reprise d'ancienneté, du contrat