X... et la société Laurazur ne pouvaient ignorer les risques encourus lors d'une opération de "démolition-réaménagement" dans un immeuble ancien, retenir que les maîtres d'ouvrage avaient commis une faute

vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fournisseur de ce sous-traitant, la société Haironville, devait, à l'égard du maître de l'ouvrage

Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.

du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie Axa, en exécution

"maîtres d'ouvrage" constitue une assurance de choses qui ne couvre que les dommages subis par l'ouvrage tel que décrit aux conditions particulières ; que l'absence de doublage intérieur représentait

d'ouvrage, une assurance "dommages-ouvrage", et avait contracté auprès des divers constructeurs en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'ouvrage délégué, cette qualité figurant, également, sur les

sur la responsabilité de la société Aenergie * sur la responsabilité décennale L'article 1792 du code civil prévoit que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

X... et l'APAVE font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans

de la société Ceregrain ; AUX MOTIFS QUE la société Sondefor recherche la responsabilité de la société Ceregrain pour avoir, en qualité de maître d'ouvrage et alors qu'elle connaissait son intervention

de l'ouvrage à l'égard des constructeurs, a fixé à 646 213,83 euros le préjudice issu des désordres de la patinoire, sous déduction de la somme de 305 609,73 euros versée par la société York France Airchal

B... ; ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné la mise hors de cause de Maître [L] [Z], notaire ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du notaire : les époux

Y..., alors, selon le moyen, 1°) que le maître de l'ouvrage faisant office de maître d'oeuvre et s'étant immiscé ainsi dans la construction, fût-il promoteur, n'engage sa responsabilité envers l'entrepreneur

Z...des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt retient qu'en sa qualité de maître de l'ouvrage, M.

subis par le maître de l'ouvrage ou les occupants de la construction ; que le CRCB est donc recevable en son action ; que la SMABTP a déjà versé à la SCI 155.713 € en réparation des dommages immatériels

du maître de l'ouvrage et de celle du maître d'ouvrage délégué ; que le préjudice occasionné correspond bien aux sommes impayées à savoir 278 159 TTC dont le règlement aurait dû intervenir aux termes

contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Saita fait grief à l'arrêt de rejeter la

que Maître Maurice Z... en sa double qualité, fait valoir qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du S.

de l'ouvrage de la possibilité d'exercer une action en responsabilité contractuelle de droit commun contre le maître d'oeuvre lorsque ce dernier était chargé d'assister aux opérations de réception et

du maître de l'ouvrage ; qu'en relevant que la société EGA ne s'était jamais présentée au maître de l'ouvrage en qualité de sous-traitante de l'entreprise générale, la cour d'appel a ajouté à la loi une