l'appelant) que ce prêt de 380.000 francs a été remboursé à hauteur de 279.509,76 francs le 07 juillet 1993, grâce au produit de la vente de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], revendu

taux légal à compter du 10 décembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE sont litigieuses en l'espèce les quatre cessions suivantes : ¿ ¿ créance de 80.895,89 ¿ se rapportant au marché « réhabilitation de 122 logements

sur les dessertes et réseaux n'a d'intérêt que dans le cadre de la situation privilégiée dont se prévaut l'exproprié, et non pas dans le cadre d'une qualification de terrain à bâtir qui n'est pas revendiquée

[E] [H] de la possibilité de loger sa famille dans les lieux, et contraint celui-ci à engager des frais de justice (conclusions d'appel de M.

est inoccupé à la date de l'expertise, - l'appartement T1 bis du premier étage loué 411, 61 € par mois en 2002 est resté loué au même locataire sans qu'aucun travaux n'ait été effectué, - la maison T3 louée

a déclarés en 2009 avant et après la séparation du couple est de 34 755 euros ; qu'elle évalue dans sa déclaration sur l'honneur souscrite le 27 mars 2018 ses charges mensuelles fixes liées à son logement

principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Claude Bachet et fils (société Bachet) est titulaire de la marque Papillon, constituée par le mot papillon et le logo

R... et Mme S..., l'autre à M. et Mme H..., sous la condition suspensive de la réalisation, par la venderesse, de travaux de clos et de couvert des logements ; que, s'estimant victime d'un dol par dissimulation

commercial de 2. 504 euros par mois ; il ne justifie pas de ses revenus en 2010 et 2011 ; selon sa déclaration sur l'honneur, il vit en concubinage, rembourse des mensualités de de euros pour son logement

ses affaires personnelles » ; que la cour estime que cet élément établi que Madame [K] a joui privativement des lieux depuis le 15 janvier 2016 ; que si Mme [K] fait valoir qu'elle disposait d'un logement

, 10 février 2009), que la Société civile de construction vente lots 20 et 21 Malbosc (SCCV) a entrepris de réaliser une opération de construction portant sur l'édification de deux bâtiments de 48 logements

familial, en application des dispositions des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui

Monsieur H..., qui se revendique désormais en appel propriétaire, explique que son père Monsieur A...

A... soutient à l'inverse qu'elle a quitté son emploi pour ouvrir un commerce en Espagne avec son époux, commerce qu'ils ont revendu en 2004 au prix de 279 100,01 euros ce qui leur a permis de vivre ;

Raynaud hygiène, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours, sans rechercher si les éléments de preuve invoqués par les titulaires des droits de propriété

offre et un congé ont été délivrés à M. et Mme [T], les 23 et 26 mars 2015, puis, de nouveau, les 28 et 29 septembre 2017, et que ceux-ci n'ont pas exprimé leur intention d'acquérir leur logement

, un contrat portant le même intitulé, pour une résidence appelée Les Balcons des airelles, avec livraison prévue au 15 décembre 2008 ; que le promoteur a cessé la commercialisation et conservé la propriété

Ils sont ensuite dans l'obligation de les conserver pendant une certaine durée, deux ans ou quatre à cinq ans, avant de les revendre à un prix avantageux.

. ; et que ses charges et revenus (350.000 FCFP par mois en étant propriétaire de son logement) étant suffisants pour permettre de subvenir à ses besoins, la disposition qu'elle a faite de cette prime

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déterminé les indemnités devant revenir à Mme X... au titre de l'indemnité principale et au titre de l'indemnité de remploi pour l'expropriation des terrains