publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° E 16-11.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° R 19-12.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

des prescriptions spéciales plus courtes. 5.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10112 F Pourvois n° R 19-22.998 T

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 10.

; qu'en l'espèce, aucune preuve n'est rapportée de ce qu'Apollonia accomplissait des actes juridiques pour le compte et au nom du CIFRAA ; que le simple fait, non contesté, que la société Apollonia ait

Il résulte du dernier que, lorsque le nom d'un médicament vétérinaire est un nom de fantaisie, celui-ci ne peut se confondre avec une dénomination commune. 13.

FROUIN, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° W 14-16.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

à des loueurs sur l'île de Saint-Martin pendant une durée de 48 mois, à l'issue de laquelle les véhicules étaient cédés aux locataires pour un prix symbolique ; que n'ayant pu obtenir le paiement des

[F], un prêt remboursable le 31 janvier 2010 en une seule échéance et ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un immeuble de rapport locatif et professionnel. 2.

[Q] est marié et a deux enfants, âgés tous les deux de vint-cinq ans qui demeurent à [Localité 3] ; qu'il réside à [Localité 1] dans un bien dont il est propriétaire et se dit professeur de langue basque

de l'entreprise soient couverts, au 3° du même article, d'autre part, les prestations destinées à couvrir des frais de santé qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés

CHAUVIN, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 14-25.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

averti à mesurer par lui-même le risque de surendettement résultant de l'octroi du crédit, risque dont il ne peut se convaincre qu'au moment où il se réalise, la cour d'appel a violé l'article 2224 du

réalisation des travaux, entre 1988 et 1991, ceux-ci étaient soumis à l'arrêté du 20 juin 1980 (lire 25 juin 1980) modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° Z 20-15.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________