qui avait bien avant l'introduction du présent recours, trouvé une issue expliquée et documentée, et pour le surplus reposait sur des éléments que Mireille X... en qualité d'occupante des premières heures

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

conjointement avec d'autres parties, consenti un prêt à la SCI Méditerranée, Mme X... a engagé contre celle-ci des poursuites aux fins de saisie immobilière, ayant débouché sur une adjudication ; que faute

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

exorbitant et dérogatoire du droit commun et c'est précisément parce que la société SERISUD a utilisé la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile pour ce faire que la société MAKI COMPANY

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), par un acte notarié du 3 février 2003, la banque a consenti à M.

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ par application de l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « il n'est pas procédé à

Déplacement vers l'avant sur les autres machines d'environ 2 mètres. Machine arrière encastrée. Machines avant écrasées. Pieds arrachés, Portes, carters enfoncés. Equipement non sanglé.

C... « pour la société Proma France » et que le fait que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que, le 4 novembre 2004, M. et Mme [F] ont acheté la maison que les consorts [O] avaient fait

; qu'en jugeant que le collège de l'Autorité pouvait, sur le fondement de l'article R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé

de géolocalisation sur son véhicule alors qu'il ne résultait pas de la procédure qu'ils aient obtenu une autorisation expresse et spéciale pour ce faire ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à

et procédure 1.

Roman Y... exerçait son droit de visite avant qu'elle amène l'enfant en France.

la censure dès lors que, d'une part, il résulte des pièces de procédure que le ministère public a déposé, avant l'expiration du délai d'appel, une requête, à laquelle il a été fait droit, tendant à faire

anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens, alors « que lorsque les faits sanctionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., responsable administratif et financier de la société Euro Politic) l'existence d'une volonté de l'employeur de se séparer d'elle avant qu'elle ait atteint une ancienneté de deux ans, cette pièce