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2 776 résultats pour « salarié revenant d'une visite médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e5

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, A INTERROMPU SON SERVICE POUR RAISON DE SANTE ET A REMIS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ; QUE LE 24 MAI 1977, ELLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10619

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... de visite médicale périodique ; que Mme U... G...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01293

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00502

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

médicales ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 3. 448, 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

n'a été déclaré inapte qu'aux termes de la visite de reprise du 9 février 201l dont le salarié conteste dans ces conditions qu'elle constituait la deuxième visite de reprise prévue par l'article R4624

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

médecine du travail pour passer ladite visite ; qu'en retenant également, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'INSTITUT M...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00226

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

la contre-visite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention " sortie libre " et sans rechercher

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01612

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

qui se tient à sa disposition ; qu'en retenant que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11113

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut dès lors reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail avant que cette visite de reprise n'ait eu lieu ; qu'après avoir constaté qu'à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

n'est pas possible, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'impliquant pas à lui seul une telle impossibilité ; qu'en l'espèce, en relevant que du seul fait que le salarié avait refusé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ALORS QUE le seul fait de n'avoir pas bénéficié de visite médicale d'embauche et de visite médicale périodique ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, Madame Y... ne s'expliquait

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cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Azur Transport Sanitaire Service", "Taxi-Transports Prestige Service", "Azur Taxi Transport Sanitaire Prestige Service" ; que trois de ces entreprises avaient un même numéro de téléphone qui se révélait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01204

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'est considéré comme inapte à son poste de travail, le salarié qui n'est plus capable d'accomplir une partie des tâches

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01423

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

et reste tenu d'une obligation de loyauté, que le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre le travail sans l'avoir fait bénéficier d'une visite de reprise n'autorise pas ce dernier à s'abstenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10145

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Elle a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 avril 2015 reprenant les termes de sa lettre du 25 avril 2015.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02530

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

a contesté cette décision de refus ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise et apte à un poste, sans aucun

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise; AUX MOTIFS QUE « Mme D... expose qu'elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression réactionnelle à ses conditions de travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02288

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

salariée a été employée à des tâches relevant directement de la sécurité et non pas de son travail administratif, elle a été rémunérée en conséquence et que, pour le surplus, elle ne justifie que de deux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de reprise après une absence du salarié d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que l'employeur doit donc prendre l'initiative de cette visite, en faisant convoquer le salarié par tous

Source officielle

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