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DÉCISION / ECLI
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soc
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23 février 1983
EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, A INTERROMPU SON SERVICE POUR RAISON DE SANTE ET A REMIS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ; QUE LE 24 MAI 1977, ELLE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10619
8 juillet 2020
B... de visite médicale périodique ; que Mme U... G...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01293
30 juin 2016
a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00502
25 mars 2015
médicales ; Et ce sans aucun motif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 3. 448, 22
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01055
28 mai 2014
n'a été déclaré inapte qu'aux termes de la visite de reprise du 9 février 201l dont le salarié conteste dans ces conditions qu'elle constituait la deuxième visite de reprise prévue par l'article R4624
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086
13 février 2019
médecine du travail pour passer ladite visite ; qu'en retenant également, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'INSTITUT M...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00637
3 mai 2018
la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00226
4 février 2009
la contre-visite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention " sortie libre " et sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01612
7 octobre 2015
qui se tient à sa disposition ; qu'en retenant que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11113
14 décembre 2022
de reprise ait eu lieu ; que l'employeur ne peut dès lors reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail avant que cette visite de reprise n'ait eu lieu ; qu'après avoir constaté qu'à la suite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01757
6 octobre 2010
n'est pas possible, le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'impliquant pas à lui seul une telle impossibilité ; qu'en l'espèce, en relevant que du seul fait que le salarié avait refusé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242
14 février 2018
ALORS QUE le seul fait de n'avoir pas bénéficié de visite médicale d'embauche et de visite médicale périodique ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, Madame Y... ne s'expliquait
cr
61372679cd58014677425da8
2 avril 1998
Azur Transport Sanitaire Service", "Taxi-Transports Prestige Service", "Azur Taxi Transport Sanitaire Prestige Service" ; que trois de ces entreprises avaient un même numéro de téléphone qui se révélait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01204
4 juin 2009
à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'est considéré comme inapte à son poste de travail, le salarié qui n'est plus capable d'accomplir une partie des tâches
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01423
16 octobre 2019
et reste tenu d'une obligation de loyauté, que le fait pour un employeur de laisser un salarié reprendre le travail sans l'avoir fait bénéficier d'une visite de reprise n'autorise pas ce dernier à s'abstenir
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10145
6 février 2019
Elle a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 avril 2015 reprenant les termes de sa lettre du 25 avril 2015.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02530
16 décembre 2010
a contesté cette décision de refus ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise et apte à un poste, sans aucun
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10272
13 mars 2019
pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise; AUX MOTIFS QUE « Mme D... expose qu'elle a été contrainte à un arrêt de travail pour dépression réactionnelle à ses conditions de travail,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02288
18 décembre 2013
salariée a été employée à des tâches relevant directement de la sécurité et non pas de son travail administratif, elle a été rémunérée en conséquence et que, pour le surplus, elle ne justifie que de deux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294
24 octobre 2018
de reprise après une absence du salarié d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que l'employeur doit donc prendre l'initiative de cette visite, en faisant convoquer le salarié par tous
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