à la société Galec d'une somme de 72 360, 89 euros par un chèque en date du 25 mai 2009 bien qu'un sursis avait été accordé à la société Scadivet, étaient antérieurs à la date de la cessation des paiements

de cessation des paiements, tout paiement pour dettes non échues au jour du paiement, quel qu'en ait été le mode ; que l'application de cet article est notamment conditionnée par la survenance d'un paiement

soit d'une période antérieure à la première embauche de M.

des paiements dans le délai légal de 45 jours, par jugement en date du 19 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Toulon a reporté la date de cessation de paiements dans la procédure de liquidation judiciaire

ayant abouti à la cessation des paiements de la personne morale, a été créée ou aggravée à l'époque où ils exerçaient leurs fonctions ; qu'il résulte de ces éléments que contrairement à ce que soutiennent

Ce retard de paiement était d'ailleurs dû à un retard du service finance-RH, service sous votre responsabilité.

de la commande litigieuse implique nécessairement des démarches effectuées auprès de l'Entreprise Champagne Moutard antérieurement aux dates d'expiration des contrats de travail dont Messieurs Thierry

s'engager à titre personnel pour obtenir des concours financiers ou leur maintien et qu'il ne pouvait que constater, que la situation financière de ses sociétés était obérée ; qu'il résulte des pièces

de l'entreprise au moment où elle s'est engagée ; que faute d'avoir précisé à quelle date exactement la situation du groupe Bach pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise, les juges du

En outre, un accord d'entreprise dans le Port Autonome de Marseille, en date du 24 octobre 2002, a stipulé que " les parties signataires ont convenu d'aménager les conditions de départ définies dans les

ont été transférés, courant avril 1998, à la société TDG logistics, lorsque leur employeur lui a confié en sous-traitance son activité de distribution et logistique ; que la société TDG logistics a cessé

X..., engagé le 13 mai 2002 par la société Piera finance en qualité de directeur technique, puis devenu directeur technique national, a été licencié pour motif économique le 24 février 2009 ; qu'il a saisi

égard aux ressources de l'entreprise ou qui était incompatible avec sa rentabilité, ce que le prêteur savait pertinemment ; que le jugement entrepris sera, par voie de conséquence, confirmé en ce qu'il

III.- Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

des paiement, M.

Aurélien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande

N... ne pouvait juridiquement pas le faire, mais que c'est ce dernier qui, de fait, gérait financièrement l'entreprise en effectuant les paiements au moyen des chèques signés en blanc et en étant

de la société qui s'est retrouvée en état de cessation de paiement le 12 septembre 2006 devant le tribunal de commerce de Dijon, M.

Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er août 2008.