X..., notaire depuis 1974, a exercé la fonction de président du conseil d'administration de la société anonyme Méditerranée Caoutchouc à partir d'octobre 1987 jusqu'à l'ouverture du redressement puis de

, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par l'employeur

millions de francs CPF ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux ne peut être commis que par le président, les directeurs généraux ou les administrateurs d'une société anonyme ou par le gérant,

Y... n'avait pas été le conseil de la société Podèges pour des montages fiscaux liés à la défiscalisation de la loi Pons, de sorte qu'il n'avait pu recevoir d'honoraires ou de commissions à cet égard,

Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

anonyme dont le siège est ...

d'Appolinaire (SERAPOL), société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), ..., 2°/ la Société de gestion de l'Assiette au beurre (GAB), dont le siège social est à Paris (6e), ..., 3°/ la Société

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

de SMT Goupil ont décidé de déclarer la cessation des paiements de la société lors de la réunion du conseil d administration du 7 avril 1991 ; que la société était déclarée en redressement puis en liquidation

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° C 98-30.087 formé par la société Y... european ressources et distribution, société anonyme, dont le siège est ...

Brooklyn, 11221 New York (USA), agissant en qualité d'administrateur de la succession de son père, 7 / de la société Auvidis, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Ades, Les Editions

DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE EN DATE DU 5 JUILLET 1960 " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES MARCHES RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Claude Leboeuf, président-directeur général, II - Sur le pourvoi n° Q 96-30.228 formé par la société Henri Z..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Leboeuf, président-directeur

Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM.

Daniel X..., 6 ) la société Prismelec, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président du conseil d'administration, M.