fait satisfaits compte tenu de l'avantage en nature dont bénéficiait Mme Z..., que celle-ci n'a pas été maltraitée dès lors que par ailleurs elle partait régulièrement pour de longues périodes au Cap Vert

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. E... et M. Y..., ès qualités.

PIREYRE, président Décision n° 10353 F Pourvoi n° J 18-22.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

D... la somme de 61 350 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 207 III-4 1° de l'annexe II du code général

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10057 F Pourvoi n° X 16-11.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10188 F Pourvoi

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La société Feu vert

l'information, par décision datée du 30 mai 1986 et figurant au dossier ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel énonce à bon droit que la désignation du magistrat instructeur a été

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme U...

CHAUVIN, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° T 19-11.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

IV.... » et que les dispositions du I du présent article étaient applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation contractuelle conclu

CHAUVIN, président Décision n° 10061 F Pourvoi n° U 18-13.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

contre lui du chef d'infraction à la législation sur les courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la procédure, et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; X..., Y...

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la d procédure, et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; MICHEL J..., épouse Y..., D...

Il ne peut donc être validé que pour le montant correspondant à la dette résiduelle de la SCI MANAS à savoir la somme de 25.865,68 euros. La décision entreprise sera en conséquence infirmée.

Kevin X... ès qualités, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris par voie de retranchement en ce qu'il avait limité l'inopposabilité aux sommes restant dues aux créanciers et, statuant à nouveau, d'AVOIR

inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels, et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

à rembourser à la CPAM de la Drôme la somme de 42 532, 56 euros au titre des indus pour double cotation prohibée des échographies.