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D'UNE STATION-SERVICE A LIMOGES APPARTENANT A LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION ETAIENT LIES A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ILS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE, AVAIENT LA QUALITE DE CADRES ET DEVAIENT

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Cassation

13 novembre 1989

du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relaxé les époux X..., gérants d'une station-service

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soc

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Cassation

4 octobre 1979

UNE STATION-SERVICE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1969, LA SOCIETE ANONYME TOTAL CFD, QUI AVAIT REMPLACE LA SOCIETE DESMARAIS, A DENONCE LE CONTRAT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT; QUE LES EPOUX X...

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comm

6137220bcd580146773f9c63

Cassation

14 décembre 1993

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 septembre 1991), qu'un contrat d'exploitation de station-service

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comm

61372334cd58014677406c9e

Cassation

26 janvier 1999

compte courant fournisseur liant l'emprunteur et la compagnie de carburant constituait, en l'espèce, une précaution élémentaire puisque le fonds de commerce de l'emprunteur était constitué par une station

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édure suiviec/Jean-Jacques B

61372537cd5801467741bec1

Cassation

19 décembre 1989

et le mémoire en défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Marcel D..., propriétaire d'un fourgon, l'a confié pour vérification d'une pièce mécanique à Jean-Jacques B..., employé à la station-service

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énales ont été valablement dirigéesc/Nicolas X

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Cassation

3 novembre 2004

de lavage et d'une station service de distribution de carburants (pompes et auvents) sans déclaration préalable avant le commencement des travaux ; "aux motifs, d'une part, que les poursuites pénales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00537

Cassation

18 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2009) que la société Dyll exploitait un fonds de commerce de station-service autoroutière

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comm

6079d3669ba5988459c58f30

Cassation

22 juillet 1986

Total fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 août 1984), rendu en matière de référé, d'avoir rejeté sa demande tendant à faire apposer des plombs à sa marque sur les cuves installées sous la station-service

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comm

6079d3379ba5988459c57ed6

Cassation

12 février 1991

lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1989), qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 1987 ayant prescrit à la société Locapub la fermeture d'une station-service

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civ1

607940fb9ba5988459c3fe57

Cassation

12 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., BLESSE PAR UN MANOMETRE DE LA STATION SERVICE DE LA SOCIETE BIGUET POIDS LOURDS A BAGNEUX, MANOMETRE QU'IL UTILISAIT LUI MEME

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708

Cassation

23 octobre 2013

.- Y... , relatif au fonds de commerce d'une station-service située à Limoges, pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; qu'un second contrat, conclu le 19 mai 2005, a pris fin le 31 mai

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comm

6079d33e9ba5988459c58016

Cassation

17 décembre 1991

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), que la société à responsabilité limitée Masson a conclu, avec la société CRD Total France (société Total), un contrat d'exploitation de station-service

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civ3

60794c9a9ba5988459c462b0

Cassation

20 décembre 1994

immobilière Résidence Les Orchidées (SCI) a fait réaliser, en vue de les vendre en l'état futur d'achèvement, sur un terrain lui appartenant, un bâtiment à usage d'habitation et un autre à usage de station-service

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300944

Cassation

15 septembre 2015

l'arrêt de résilier le bail à construction à effet du 1er juillet 2009, de rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire, de condamner la société Truck étape à rembourser la valeur de la station-service

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soc

61372310cd58014677404f53

Cassation

26 mai 1998

Y... s'est vu confier par la Société des pétroles Shell la gérance d'un fonds de commerce à usage de station-service; que M.

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civ3

613724bfcd5801467741807f

Cassation

12 septembre 2006

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Meca Plus équipements avait livré à la société Brienne auto différents matériels destinés à l'installation d'une station-service

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soc

6079b2019ba5988459c55106

Cassation

13 janvier 1972

S'EST ENGAGEE A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF-DISTRIBUTION A LA BATTE-BALLAINVILLIERS (ESSONNE) ; QUE LE CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE

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soc

61372106cd580146773f05c8

Cassation

16 mai 1989

des articles 1351 du Code civil, R.211-1 du Code de l'organisation judiciaire et 568 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 20 septembre 1971, entre Jeanne Z..., propriétaire d'une station-service

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soc

613720c6cd580146773ee4c5

Cassation

3 mars 1988

F..., Alvarez, Baccanelli, Gascon, de Sousa, Porras et Ben Aissa, ont, le 21 novembre 1983, constitué un barrage pour empêcher l'accès au garage et à la station-service ; qu'à la suite de ces faits, l'employeur

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3 474 résultats pour « stations services »

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