, pour la somme de 375 millions d'euros cependant que la seule créance dont Bony Mellon était titulaire à titre privilégié correspondait à sa créance de rémunération, frais et débours pour son activité

société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Crédit Immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société de Crédit Immobilier de France Sud-Ouest

IV n° 71 p. 58), que, le 30 janvier 1990, la Société équipement de Nîmes Sud (SENIM) a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé exploité sous l'enseigne "Hôtel du cheval blanc et des

sur la qualification juridique du bien, la parcelle expropriée est située, à la date de référence, en zone 4AU1-7 du PLU, à l'intérieur du périmètre de la ZAC Parc 2000 Extension (localisée en marge sud-ouest

sur la qualification juridique du bien, la parcelle expropriée est située, à la date de référence, en zone 4AU1-7 du PLU, à l'intérieur du périmètre de la ZAC Parc 2000 Extension (localisée en marge sud-ouest

relatif aux objectifs de vente du salarié, renvoie à l'annexe 1 de l'avenant aux termes de laquelle sont fixés les objectifs de vente pour 1997, prévoyant notamment la vente de 20 machines en Afrique du Sud

, peu important l'absence de clause de mobilité contractuelle et la convention collective n'interdisant pas à l'employeur de privilégier les salariés qui avaient obtenu le diplôme interne, la cour d'appel

aux fins d'expertise par la cour, établit que fin 2002, la vue sur mer depuis la terrasse et la piscine de la propriété de la société LE PINET, comparée à celle de 1972, était principalement gênée au sud

notamment en garantie des vices cachés ; qu'invoquant sa qualité de mandataire automobile et non de vendeur, la société Parking Auto Centrale a appelé la Société Importation Automobiles du Pacifique Sud

2012 le bénéfice d'horaires administratifs pour le mois de septembre suivant, dont les conséquences dans la prise en charge de l'enfant ont été immédiatement contrariées par le départ brutal dans le Sud

, ce qui n'est pas contesté par l'appelant, de sorte que son évaluation se fera par rapport au prix des terrains à bâtir auquel il sera appliqué un abattement ; qu'il s'agit de terrains très privilégiés

deux sondages carottés dont, au demeurant, les résultats ne renferment pas de contradiction apparente, nonobstant l'absence de photographie des matériaux extraits du sondage SC1 bis de 0 à 1,56. m, suppléée

emprunté par les engins de travaux ; que les constatations effectuées par les huissiers de justices dans les procès verbaux des 30 janvier, 27 février et 17 mars 2009 font état de légères dégradations subies

15), que la société venderesse ATC avait fait l'objet d'une procédure collective avant l'annulation de la vente litigieuse par l'arrêt attaqué ; qu'en n'en déduisant aucune conséquence en termes de privilège

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SUD Radio France, 2°/ au syndicat Force ouvrière Radio France, 3°/ au syndicat UNSA Radio France, ayant tous

que les prix des concurrents étrangers, pour du ciment ne bénéficiant d'ailleurs pas de la norme NF, étaient inférieurs de 20 % aux prix moyens pratiqués par les sociétés Lafarge et Vicat en Corse du Sud

Les consorts P... rétorquent que l'emplacement du bien est au contraire privilégié au niveau de la situation géographique, car il constitue la porte d'entrée des [...] et de Thiais, la desserte routière

Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés ; ces créances ne sont pas soumises à obligation