a déposé un dire devant le juge-commissaire pour s'opposer à la continuation de la procédure ; que ce dire a été rejeté et que le juge a dressé un règlement provisoire auquel le syndic a formé contredit

; qu'appel ayant été interjeté, le syndic et les cautions ont assigné, le 29 octobre 1984, la société Sofal devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 OCTOBRE 1975) GRASLAND, AYANT OBTENU L'AUTORISATION D'INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT

Il est donné acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société TDF Sud Ouest.

Jacques Y..., syndic à la liquidation de biens de la société anonyme Bacci, dont le siège social est ...

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à verser au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts à valoir sur le préjudice causé à la collectivité de travail, alors : « 1°/

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 64 rue du Placieux à Nancy, pris

Union fédérale des consommateurs de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Lescene immobilier (la société) aux fins d'obtenir la suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1997), que Mme X..., copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du

X... a été mis en liquidation des biens, sur le fondement des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le juge-commissaire a autorisé le syndic de cette dernière procédure à faire

, a donné quitus au syndic pour sa gestion et a approuvé le budget prévisionnel ; qu'il résulte de ces constatations que la prétendue carence du syndic dans la tenue de la comptabilité du syndicat n'est

Emilio X... à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble Les Néréides à Colmar, représenté par son syndic la SICCE, la somme de 682,29 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2009

Sébastien O..., domicilié [...]                      , 22°/ au syndicat des copropriétaires Résidence Pyrénéal, dont le siège est [...]                               , représenté par son syndic la société

Yves A..., domicilié [...]                                          , 4°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]                           , représenté par son syndic en exercice, la

faillite de la société Italricambi, prise en la personne de son syndic, M.

l'ancien syndic de remettre, sous astreinte, les documents et archives du syndicat, ne signifie pas que le syndic agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en décidant le contraire pour retenir que

2007 ; que lors de l'assemblée générale du 24 avril 2008, le syndicat des copropriétaires a refusé de désigner la société PG immo en qualité de syndic et qu'un administrateur provisoire a été désigné

d'un règlement judiciaire et l'administrateur provisoire d'une société sont nommés par mandat de justice ; que, dès lors, M.

est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance