X... et le syndicat du personnel Banque/Assurances CGT Auvergne Limousin aux dépens ; Laisse au syndicat Unifié-UNSA des Caisses d'épargne la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code

O... de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des propriétaires de la Cité lacustre de Port-Grimaud I, dont le siège social

arrêté ministériel ; Que sur demande du Conseil, le secrétaire du syndicat CGT a précisé que deux demandes de classement distinctes ont été faites par le syndicat CGT qui ont abouti aux deux arrêtés ministériels

Gérard Y..., syndic, demeurant à Epinal (Vosges), ..., ledit M.

Pessoa France, contre l'arrêt n° RG : 14/05102 rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la Fédération des syndicats dentaires libéraux

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes en qualité successivement d'employée, d'agent technique et de technicienne ; que depuis 1990, elle exerce les fonctions de déléguée syndicale

En l'espèce, il est constant que Monsieur H... a été désigné, le 22 juillet 2011, par le syndicat FO, en qualité de délégué syndical, soit quelques semaines après avoir été élu délégué du personnel titulaire

des délégués du personnel imposait cette mise en place "dans tous les éléments industriels, commerciaux ou agricoles, les offices ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats

identique, n'exercent pas de mandat syndical.

des copropriétaires Espace Buro (le syndicat) pour faire constater l'état d'enclave de leurs fonds et voir dire qu'ils seront désenclavés selon la solution n° 5 des rapports d'expertise judiciaire en

Attendu que, le 28 mars 1994, la société Dassault a notifié aux délégués syndicaux centraux de l'entreprise ainsi qu'aux secrétaires et élus des comités d'établissement sa décision " de dénoncer l'usage

commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, de l'accord national interprofesionnel du 10 février 1969, de l'article 455 du nouveau

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2012), que Mme X..., propriétaire de deux appartements situés dans les bâtiments A et B d'un groupe d'immeubles en copropriété, a acquis du syndicat

fonctions, qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation à ce nouveau poste, qu'elle a effectué différentes missions administratives dans les différentes agences d'ATOME à Dijon, Beaune, Gevrey-Chambertin,

Meïr FFFFFF..., domicilié [...] [...] , 151°/ le syndicat SUD des services postaux parisiens, dont le siège est [...] , 152°/ le syndicat SUD PTT 77, dont le siège est [...] , 153°/ le syndicat SUD

des copropriétaires [...]                 , dont le siège est [...]                                                 , représenté par son syndic la société L'Immobilière de Toulouse, 6°/ à la société

C..., domiciliée [...] 6°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois,

M..., domicilié [...] , 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois

N... et 49 autres salariés, la société des Chantiers et ateliers de la Perrière, a, le 7 septembre 1984, créé une filiale, la société Brestoise de la Perrière, où furent transférés notamment M.